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Manquement d’État - Aides d’État - Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide - Inexécution. Concurrence Aides... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 octobre 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide – Inexécution» Dans l’affaire C‑263/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 25 mai 2012, Commission européenne, représentée par M^me M. Patakia et M. B. Stromsky, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Gelsenkirchen - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 octobre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Passeport biométrique — Empreintes digitales — Règlement CE no 2252/2004 — Article 1er, paragraphe 2 — Validité — Fondement juridique — Procédure d’adoption — Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit au respect de la vie privée — Droit à la protection des données à caractère...

Manquement d’État - Aides d’État - Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni - Décision 2010/460/CE de la... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni – Décision 2010/460/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide et ordonnant sa récupération – Défaut d’exécution dans le délai imparti» Dans l’affaire C‑344/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Réseaux et services de communications... ... Lazio. Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2013 * «Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné – Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2013  *1 «Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application ratione personae — Omissions trompeuses dans des publireportages — Réglementation d’un État membre interdisant toute publication à titre onéreux sans la mention ‘annonce’ ‘Anzeige’ — Harmonisation complète — Mesures plus strictes — Liberté de la presse» Dans l’affaire C‑391/12, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2013 * «Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement CE n° 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 1, sous a – Notion de ‘matière contractuelle’» Dans l’affaire C‑519/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria Hongrie, par décision du 9...

Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR - Marque verbale antérieure ZEBINIX... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2013  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR — Marque verbale antérieure ZEBINIX — Motifs relatifs de refus — Règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b — Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑597/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Fonction publique - Nomination - Pourvoi d’un poste de directeur - Avis de vacance - Acte faisant grief - Absence - Irrecevabilité. Statut... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 17 octobre 2013  *1 «Fonction publique — Nomination — Pourvoi d’un poste de directeur — Avis de vacance — Acte faisant grief — Absence — Irrecevabilité» Dans l’affaire F‑59/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, BF, agent temporaire de la Cour des comptes de...

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131017-12BX00242...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour la société Melody, société civile immobilière dont le siège est village Biarritz Iraty les Aldades lot 18 4 rue des Mésanges à Biarrtiz 64200, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La société Melody demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001165 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en prononçant la réduction, en...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131017-12BX00712...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2012, régularisée le 3 juillet 2012, présentée pour Mlle D...A..., demeurant..., par Me C... ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103793 en date du 10 janvier 2012 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse lui donnant acte de son désistement des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Figeac a autorisé le...