Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-10-16 dans la jurisprudence francophone - page 13

...2013-10-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dominique X...,- M. Bernard Y...,- Mme Thérèse Z...dit A..., épouse Y...,- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,- L'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui a condamné le premier, après relaxe partielle, à un an d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie, le deuxième et la troisième, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour recel, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...2013-10-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Y...,- Mme Odette X, se disant Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2012, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, les a condamnés chacun à dix-huit mois d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la...

...2013-10-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 avril 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de défaut d'assurance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...2013-10-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 28 août 2012, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la...

...2013-10-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2012, qui, pour abus de confiance et faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Mises des joueurs sur un terminal de jeux - Mises... ...2013-10-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Française des jeux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Mickaël X... des chefs d'escroquerie et abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents...

...2013-10-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Matthieu X... ,- La société Kaiser, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2012, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et abus de confiance, a condamné le premier, à 4 000 euros d'amende avec sursis, la seconde à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...2013-10-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ruddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 juin 2012, qui, pour faux et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme...