Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-09-19 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, Conseil national de l’ordre des médecins contre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Ministre des Affaires sociales et de la Santé., 19/09/2013, C‑492/12

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement –... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2013 *1 «Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Profession de dentiste — Spécificité et distinction de la profession de médecin — Formation commune» Dans l’affaire C‑492/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

CJUE | 19/09/2013 | Quatrième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Marc Betriu Montull contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)., 19/09/2013, C‑5/12

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social nº 1 de Lleida. Politique sociale – Directive 92/85/CEE –... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2013 *1 «Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 8 — Congé de maternité — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Article 2, paragraphes 1 et 3 — Droit à un congé en faveur des mères salariées à la suite de la naissance...

CJUE | 19/09/2013 | Quatrième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) contre Commission européenne., 19/09/2013, C‑56/12 P

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des cartouches d’encre – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des cartouches d’encre – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE – Importance de la gravité de l’infraction alléguée» Dans l’affaire C‑56/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

CJUE | 19/09/2013 | Quatrième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Guido Strack., 19/09/2013, C-579/12

Réexamen de l’arrêt du Tribunal T‑268/11 P – Fonction publique – Décision de la Commission refusant le report d’un congé annuel payé n’ayant... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2013 *1 «Réexamen de l’arrêt du Tribunal T‑268/11 P — Fonction publique — Décision de la Commission refusant le report d’un congé annuel payé n’ayant pu être pris par un fonctionnaire pendant la période de référence pour cause de congé de maladie de longue durée — Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne — Article 4 de l’annexe V de ce statut...

CJUE | 19/09/2013 | Quatrième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19 septembre 2013, 12MA00839

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130919-12MA00839...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour M. L...D..., demeurant..., Mme H...B..., demeurant..., M. M...D..., demeurant..., Mlle O...D...demeurant..., M. E...D..., demeurant..., Mlle C...D..., demeurant..., M. F...N...D..., représenté par son père, M. L...D..., demeurant..., M. I...D..., représenté par son père, M. L...D..., demeurant..., Mlle R...D..., représentée par son père, M...

France | 19/09/2013 | 2ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 septembre 2013, 12NT00986

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130919-12NT00986...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. B... C... et Mme A... C..., demeurant..., par Me Baron, avocat au barreau de Montargis ; les consorts C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-2072, 11-2073 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier des 9, 10 et 11 février 2011 rejetant leurs réclamations présentées dans le cadre des opérations d'aménagement foncier des communes de...