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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victime admise au bénéfice du service d'aide au recouvrement... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une...

...2013-07-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ainsi que l'association communale de chasse agréée du Teil l'ACCA ont été déclarés coupables, par un tribunal correctionnel, notamment des faits de dégradation volontaire en réunion de portails et de cadenas au préjudice de l'association La Chasse du solitaire l'association ; Attendu que pour débouter...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Préjudice spécifique de contamination par le virus de... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juin 2012, que Mme X... épouse Y... a subi des transfusions de produits sanguins en 1979, 1980 et 1987 ; qu'en 1993, elle a appris qu'elle était atteinte du virus de l'hépatite C ; qu'elle a assigné l'Etablissement français du sang et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde afin d'obtenir réparation des...

...2013-07-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et...

...2013-07-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 février 2008, M. Joël X..., âgé de 47 ans, a été victime d'un accident de chasse ; que Bernard Y... a été déclaré coupable du délit de blessures involontaires par un tribunal correctionnel qui, statuant sur la constitution de partie civile de M. Joël X..., a condamné Bernard Y... et son assureur, la société Axa, à réparer le préjudice subi par M. Joël X..., et a alloué à ce dernier une provision en ordonnant une expertise médicale ; que Bernard Y... est décédé le 19 mai 2009 ; que le...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Auteur du dommage ayant souscrit un contrat d'assurance... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 421-68 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre 1999, Eric X..., garde frontière de nationalité suisse, a été mortellement blessé au cours d'un accident à la frontière franco-suisse, du côté de la Suisse, après avoir été percuté par un véhicule appartenant à M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD...