Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-05-29 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2013, 12PA02843
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA02843...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122602/6-2 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 novembre 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B...A...en lui faisant obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays de sa destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2013, 12PA03057
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA03057...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119907/5-2 du 1er mars 2012 du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2011 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2013, 12PA03492
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA03492...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1201974/5-1 du 4 juillet 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 janvier 2012 en tant qu'il oblige M. C...B...à quitter le territoire français et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de l'intéressé de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2013, 12PA03700
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA03700...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102957/4 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2011 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2013, 12PA04060
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA04060...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208499/3-1 du 11 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2012 refusant à M. B...M'A... la délivrance d'un titre de séjour, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de délivrer à M. M'A... un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" valable un an dans un délai de trois mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2013, 12PA04271
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA04271...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208485/6-3 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mai 2012 refusant à M. B...A...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressé et de lui délivrer en vue de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2013, 12PA05012
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130529-12PA05012...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 décembre 2012 et 22 janvier 2013, présentés par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211978/6-3 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 mars 2012 refusant à Mlle C...A...le renouvellement de son titre de séjour portant la mention "étudiant", l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 29 mai 2013, 12/00238
...2013-05-29T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 29 MAI 2013 R. G : 12/ 00238- C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Février 2012, enregistrée sous le no 08-1973 Compagnie d'assurances ALLIANZ C/ X...CPAM CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Compagnie d'assurances ALLIANZ anciennement dénommée AGF 87 rue de Richelieu 75002 PARIS assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Claude THIBAUDEAU...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 29 mai 2013, 12/00252
...2013-05-29T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 29 MAI 2013 R. G : 12/ 00252 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Février 2012, enregistrée sous le no 12/ 00002 E... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Melle Charlotte Camille Désirée E...née le 09 Novembre 1991 à GRENOBLE 38000 ......20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1086 du...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 29 mai 2013, 12/00349
...2013-05-29T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 29 MAI 2013 R. G : 12/ 00349 R-RMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Avril 2012, enregistrée sous le no 09/ 00319 X... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Ange X...né le 24 Avril 1976 à BASTIA 20200 ...20200 BASTIA ayant pour avocat Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1462 du 07/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide...
