Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-03-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01218...Vu la requête enregistrée par télécopie le 11 mai 2012 et régularisée par courrier le 18 juin 2012 présentée pour M. A...Carpaye demeurant ...par Me B...; M. Carpaye demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100739 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2011 par laquelle la directrice régionale de Pôle emploi Martinique lui a infligé la...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01220...Vu la requête enregistrée par télécopie le 14 mai 2012 et régularisée par courrier le 18 juin 2012 présentée pour M. A...Zozime demeurant ...par Me B...; M. Zozime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100744 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2011 par laquelle la directrice régionale de Pôle emploi Martinique lui a infligé la...
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01273...Vu l'ordonnance du 21 mai 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'une demande en ce sens par Mme A..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt rendu par la cour le 8 mars 2011 sous le numéro n° 10BX00824 ; Vu la demande enregistrée le 10 février 2012, présentée pour Mme A..., demeurant... ", par Me C... ; Mme A...
095-02-04 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01368...Vu le recours enregistré le 1er juin 2012, présenté par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000073 du 4 avril 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 novembre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile de Mme A...B..., et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2...
095-02-04 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01369...Vu le recours enregistré le 1er juin 2012, présenté par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000072 du 4 avril 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 novembre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile de M. D...A..., et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01406...Vu la requête enregistrée le 5 juin 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 25 juin 2012 présentée pour Mme D...B...épouse C...demeurant ...par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801035 en date du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal d'électricité du département de la Réunion SIDELEC à lui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01453...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2012 présentée pour M. B...C...demeurant chez..., par Me Thalamas ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103547 en date du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 20 mai 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01455...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2012 présentée pour Mme C...A...demeurant chez ...par Me Thalamas ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103548 en date du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 20 mai 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01606...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 1er juin 2012 et régularisée par courrier le 25 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ...par Me Sadek, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104819 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 septembre 2011 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01797...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour Mme A...D...épouse C...demeurant au..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200396 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2011 du préfet de la Haute-Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet...
