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...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 juin 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 février 2012 par le tribunal d'instance de Paris 15e ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fédération nationale des salariés du...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel -... ...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que trois sièges étaient à pourvoir au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT constitué pour la plate-forme de distribution du courrier de Lyon 07 de la société La Poste ; que, sur le fondement de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, la direction a...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1111-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 septembre 2011, le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a notifié à la société publique locale Tamarun la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal retient que Mme Y..., fonctionnaire territorial mis à la disposition...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 13 décembre 2011, que, par requête en date du 16 juin 2011, la Confédération générale du travail de la Guadeloupe a saisi le tribunal d'instance afin d'annuler les prorogations des mandats des représentants du personnel ainsi que toutes les décisions prises par les instances prorogées, de condamner le Port autonome de la Guadeloupe à organiser les élections des institutions représentatives du personnel, de...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par lettre en date du 9 septembre 2012, le Syndicat industriel des métaux de la région parisienne, informe la chambre de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal d'instance de Sannois ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Syndicat industriel des métaux de la région parisienne de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de première instance de Nouméa, 5 avril 2012, que Mme X... épouse Y... a saisi la commission administrative spéciale de la commune de Dumbéa d'une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X..., - M. Jean-René X..., - Mme Berthelina Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de Cayenne, en date du 30 novembre 2011, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende et quatre ans d'interdiction des droits civiques, civils...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et paragraphe 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour contrebande de marchandises prohibées et importation, détention et mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende et à une mesure de confiscation douanières, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2011, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 3° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale...