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Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités – Article 263,... ...C‑478/11 P...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 avril 2013  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Délai de recours — Force majeure — Conflit armé» Dans les affaires jointes C‑478/11 P à C‑482/11 P, ayant pour objet cinq pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 21 septembre 2011...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ...C-500/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 23 avril 2013  1 Affaire C‑500/11 Fruition Po Limited contre Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Royaume-Uni «Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes — Règlement CE no 2200/96 — Article 11 — Organisations de...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ENDURACE - Marque communautaire figurative antérieure... ...T-109/11...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 23 avril 2013. # Apollo Tyres AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ENDURACE - Marque communautaire figurative antérieure ENDURANCE - Motifs relatifs de refus - Similitude des produits et des services - Similitude des signes - Refus partiel d’enregistrement - Article 8, paragraphe...

135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. 68-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-11BX00640...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour M. D... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801816-0801817-0801819 du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 février 2008 par laquelle le conseil municipal de Saint Sauveur de Puynormand a approuvé le plan local d'urbanisme...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-11BX02714...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2011, présentée pour Mme D... B..., 12 Avenue des Martiagues à, L'Isle en Dodon 31230, par Me Thalamas ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100150 en date du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à son profit à l'encontre de la commune de Launac par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-11BX03167...Vu, la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 décembre 2011, présentée pour la communauté de communes de Guéret Saint-Vaury, par Me Pintat ; La communauté de communes de Guéret Saint-Vaury demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000201 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à la SCI de Maison Rouge une indemnité de 192 629,93 euros en réparation des dommages causés à sa propriété par l'effondrement d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130423-11BX03341...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2011, présentée par Me Coll pour M.B..., liquidateur de la Sarl les Cars Michel, dont le siège social est situé au lieu-dit " Les Sables " à Cazaubon 32150, prise en la personne de son liquidateur M. B...; M.B..., liquidateur de la Sarl les Cars Michel demande à la cour : 1° d'annuler dans toutes ses dispositions le jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130423-11MA00074...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00074, présentée pour M. A... B...demeurant au..., par la SCP Dessalces-Ruffel ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004163 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a oblig...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130423-11MA00396...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC d'Estèbe, dont le siège est situé La Brugère à Grandvals 48260, par Me B... ; Le GAEC d'Estèbe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803315 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement, s'il a partiellement annulé, à sa demande, le titre de recettes n° 2008 /107 émis le...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130423-11MA00586...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 25 mars 2011, présentés pour Mlle D...B..., demeurant..., par Me E... ; Mlle B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805525 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice départementale de l'équipement du Var en date du 18 juillet 2008 ayant refusé le " transfert...