Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-13 dans la jurisprudence francophone - page 7

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28916...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2011 que M. X..., engagé le 10 avril 2007 par la société Devea conseil en qualité de consultant pour exercer des fonctions d'administrateur informatique, dans le cadre d'un contrat de travail contenant une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

... DECISION Cour d'appel de Douai 2011-11-30 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2011, que M. X... a été engagé le 18 octobre 2000 par la société Agapes en qualité de directeur opérationnel, moyennant un salaire mensuel forfaitaire de 34 000 francs sur 13 mois ; que selon avenant du 5 janvier 2004, le salarié est devenu directeur général adjoint de la société Les Trois Brasseurs créée en 2002 par la société Agapes pour exploiter une chaîne de micro brasseries ; qu'il a été nommé directeur général opérationnel de la société Les Trois...

... DECISION Cour d'appel de Rouen 2011-11-17 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2011, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et réalisation de travaux de construction sans assurance, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.89188...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société coopérative Berria, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 17. 11. 2010, n° 09-84-542, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende pour contravention douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411 du code des douanes, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale...

DOMMAGES – INTÉRÊTS – DÉTERMINATION – ÉTENDUE DU PRÉJUDICE – IMPRÉCISION – SANCTION – CAS. ... ...SENEGAL-COURSUPREME-20130313-11...ARRET N°11 13/03/2013 Social - Af AG et Ad Y Contre A.S.E.R AFFAIRE: J-175/RG/12 RAPPORTEUR : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 13/032013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE...