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...2023-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13MARS 2013 no 92, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 15686 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 Juin 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 19167 APPELANTS Monsieur Jean-Claude X...... 79400 ST MAIXENT L ECOLE Madame Michelle Y...épouse X...... 79400 ST MAIXENT L ECOLE représentés et assistés de Me Jérôme TRIOMPHE avocat au barreau de PARIS, toque : C0537 et de Me Philippe YON de la AARPI AVOCATION avocat au...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2013 no 89, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 18553 Décision déférée à la Cour : jugement du 5 octobre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 10583 APPELANTE SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GEORGE-Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social 263 rue de Pont-à-Mousson 57950 MONTIGNY-LES-METZ représentée et assistée la SCP SCP...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2013 no 90, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 22832 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS Chambre 5 section 2- RG no 10/ 10858 APPELANTS Monsieur Daniel X......75019 PARIS SCI X...agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège ...75015 PARIS représentés par la AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats Me Sandra OHANA avocats au barreau de PARIS, toque...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.13645...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... et deux autres salariés de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM, employés en qualité de délégués régionaux, statut cadre, ont assigné la SACEM et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SACEM CPRP devant le tribunal de grande instance afin de faire rectifier le calcul de leurs allocations de retraite calculées sur la seule partie fixe de leur salaire à la différence du mode de calcul retenu notamment pour les directeurs régionaux ; qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.14751...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement en qualité d'assistante commerciale par la société Immobilière du Croisé, société nouvellement créée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mai 2007 ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en juillet 2007, puis, soutenant qu'elle avait été engagée dès le 1er mars 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.18650...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis à la disposition de la société Transmavin à compter du 13 décembre 2006 par contrats de travail temporaire en qualité de chauffeur routier " super poids lourds ", a été engagé par celle-ci en cette même qualité par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19704...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 octobre 2010, que Mme X... a été engagée par le Collège Germain Saint-Ruf, le 1er septembre 2001, en qualité d'agent administratif, par contrat « emploi-solidarité » à durée déterminée de quatre mois, renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'au 31 décembre 2003 ; que la relation contractuelle s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat « emploi consolidé » conclu le 15 mars 2004 pour une durée de douze mois, renouvelé deux fois jusqu'au 14 mars 2007, puis dans le cadre d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Couverture des risques maladie,... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20490...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-20.490 à D 11-20.494, H 11-20.497 à M 11-20.501, P 11-20.503 à D 11-20.517, F 11-20.519 à R 11-20.528, C 11-21.114 à T 11-21.128, W 11-21.131 à A 11-21.135, C 11-21.137 à H 11-21.141, J 11-21.396 à P 11-21.400, R 11-21.402 à V 11-21.406, Y 11-21.409 à P 11-21.423, V 11-21.429 à E 11-21.438, M 11-21.444 à C 11-21.459 et E 11-21.461 à T 11-21.473...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20743...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué, conseil de prud'hommes de Dijon, 13 mai 2011, rendu en dernier ressort, que M. X... et quatorze autres salariés de la société Casino restauration ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour précompte indû sur la période antérieure à avril 2008 ainsi que de dommages-intérêts, estimant que la répartition de la cotisation de retraite complémentaire aurait dû à cette époque être de 60 % employeur/40 % salariés, en vertu de la convention...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.21017...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 5 janvier 2011, que M. X... a été engagé le 11 octobre 1993 par la société Bastide le confort médical, en qualité de responsable d'agence ; qu'en dernier lieu, il occupait le poste de directeur de la division respiratoire ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension de permis de conduire pour la période du 21 septembre au 29 novembre 2004 ; que l'employeur a suspendu son contrat de travail à compter du 13 octobre 2004 jusqu'au 29 novembre 2004 ; que le salarié a été licencié pour...