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...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27547...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il pouvait être statué sans tenir compte de l'acte du 11 mai 1992 argué de faux, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. X..., ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Application du... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27689...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT Sovab a saisi un tribunal de grande instance afin notamment qu'il enjoigne à la société Sovab d'étendre l'usage applicable aux seuls salariés postés avec horaires en alternance consistant à verser une "prime de temps repas", à tous les salariés et qu'il soit fait défense à l'employeur de poursuivre sa politique discriminatoire...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27754...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Financière Agache, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Conforama Holding ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 15 juin 2010, pourvoi n° 09-14.439, qu'après cession de parts sociales, en exécution d'une convention de garantie de passif, une certaine somme a été réglée à la société Conforama devenue la société Conforama Holding la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28400...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2011, que, le 3 mars 1998, M. X... dit Y... M. Y... a signé une convention d'ouverture de compte auprès de la banque Hervet devenue HSBC France la banque ; que, reprochant à celle-ci d'avoir effectué, les 18 février et 1er mars 2000, des opérations sans instructions écrites de sa part, M. Y... l'a fait assigner en réparation des pertes réalisées ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28413...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 octobre 2012, que par contrat du 15 avril 2003, la société Saint-Pierre la SCI a confié à la société Stagnolu bâtiment la réalisation des lots maçonnerie, pose des menuiseries, ferronnerie et la construction de la piscine intérieure d'un hôtel à Porto-Vecchio, pour un montant forfaitaire de 746 628,84 euros ; qu'après réception des travaux intervenue le 17 juin 2004, la société Stagnolu bâtiment a assigné la...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28421...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... étaient intervenus à l'acte de prêt et avaient déclaré se constituer caution hypothécaire de l'emprunteur envers le créancier après avoir pris connaissance du montant du prêt et des conditions financières de remboursement et retenu que les mentions de l'acte de prêt incluant l'acte constitutif de la sûreté étaient suffisamment précises pour leur permettre de connaître l'étendue de leur engagement, la cour d'appel, abstraction faite de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28507...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2011, que la société Venoc a acquis au mois de décembre 2006, par l'intermédiaire de la Compagnie 1818, aujourd'hui dénommée la Banque privée 1818, des actions de la société Volta finance, ayant son siège à Guernesey, au moment de son introduction en bourse, pour un montant de 1 500 000 euros ; que le cours de l'action Volta finance a brutalement chuté au mois d'août 2007 ; que reprochant à la Compagnie 1818 d'avoir commis des fautes lors de la procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28649...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 juillet 2006 en qualité d'assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28654...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s U 12-10. 185 et Y 11-28. 654 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 12-10. 185, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle et 13 du décret du 19 août 1921 modifié, pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Attendu qu'une marque désignant du vin composée d'un toponyme est de nature à tromper le public sur l'origine du produit si les parcelles situées sur le lieu que ce toponyme désigne ne...