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demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ’s‑Gravenhage Pays-Bas. Marque communautaire – Règlement CE... ...C‑149/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2012  *1 «Marque communautaire — Règlement CE no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1 — Notion d’‘usage sérieux de la marque’ — Étendue territoriale de l’usage — Usage de la marque communautaire sur le territoire d’un seul État membre — Suffisance» Dans l’affaire C‑149/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof te ’s-Gravenhage...

demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato Italie. Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er,... ...C‑159/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2012  *1 «Marchés publics ? Directive 2004/18/CE ? Article 1er, paragraphe 2, sous a et d — Services — Étude et évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières — Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université — Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique — Contrat à titre onéreux — Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés» Dans l’affaire...

demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Milano Italie. Fiscalité – Directive 90/434/CEE... ...C‑207/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2012  *1 «Fiscalité — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Articles 2, 4 et 9 — Apport d’actifs — Imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse à l’occasion de l’apport d’actifs — Report de l’imposition — Condition imposant que soit actée au bilan de la sociét...

Manquement d’État - Directive 92/12/CEE - Droits d’accise - Produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre État... ...C-216/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 19 décembre 2012  1 Affaire C‑216/11 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — Directive 92/12/CEE — Articles 8 et 9 — Produits soumis à accise — Produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre — Critères d’appréciation des limites au transport de produits soumis à accise — Libre circulation des marchandises...

Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement -... ...C-279/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2012 * «Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Transposition incorrecte – Annexe II – Point 1, sous a à c – Arrêt de la Cour – Constat de l’existence d’un manquement – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Capacité de paiement de l’État membre – Crise économique – Appréciation sur la base de données...

Pourvoi – Aides d’État – Notion d’‘entreprise’ – Activité économique – Construction d’infrastructures aéroportuaires – Piste de décollage et... ...C‑288/11 P...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2012  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Notion d’‘entreprise’ — Activité économique — Construction d’infrastructures aéroportuaires — Piste de décollage et d’atterrissage» Dans l’affaire C‑288/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 juin 2011, Mitteldeutsche Flughafen AG, établie à Leipzig Allemagne, Flughafen...

demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber Royaume-Uni. Fiscalité – TVA – Deuxième... ...C‑310/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2012  *1 «Fiscalité — TVA — Deuxième directive 67/228/CEE — Article 8, sous a — Sixième directive 77/388/CEE — Livraison de biens — Base d’imposition — Commission payée par une société de vente par correspondance à son agent — Achats de clients tiers — Réduction du prix après le fait générateur de la taxe — Effet direct» Dans l’affaire C‑310/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Identification du niveau de risque associé à une entité – Système... ...C‑314/11 P...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2012  *1 «Pourvoi — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Identification du niveau de risque associé à une entité — Système d’alerte précoce — Enquête de l’OLAF — Décisions — Demandes d’activation des signalements W1a et W1b — Actes attaquables — Recevabilité» Dans l’affaire C‑314/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koszalinie Pologne. Règlement CE nº 1393/2007 – Signification ou... ...C‑325/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2012  *1 «Règlement CE no 1393/2007 — Signification ou notification des actes — Partie domiciliée sur le territoire d’un autre État membre — Représentant domicilié sur le territoire national — Absence — Actes de procédure versés au dossier — Présomption de connaissance» Dans l’affaire C‑325/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd...

demande de décision préjudicielle, introduite par l’Elegktiko Synedrio Grèce. Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction d’un des États... ...C‑363/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2012  *1 «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction d’un des États membres’ au sens de l’article 267 TFUE — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale statuant sur une autorisation préalable à une dépense publique — Irrecevabilité» Dans l’affaire C‑363/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...