Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-12-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX02687...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2011 présentée pour Mme Karine X épouse Y demeurant ... par la SCP d'avocats Blazy et associés ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803380 du 15 juin 2011 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a limité la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
66-032-02-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX02752...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2011, présentée pour Mme Marguerite X demeurant ... par Me Claudio ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2009, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Dordogne lui a refusé la...
01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX02813...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2011 présentée pour M. Yves Y demeurant ... par Me Fonrouge ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 074942 du 2 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1998 par laquelle la commune de Figeac a modifié la numérotage des maisons situées sur les lots AH 411 et AH 428...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX02880...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée le 2 novembre 2011 présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... et Mlle Aurélie X, demeurant ..., par Me Pages ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900091 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier...
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121204-11BX03299...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2011 présentée pour Mme Eliane X, demeurant au ..., par Me Germany ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000551 du 30 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury, matérialisée sur son relevé de note daté du 30 juin 2010, l'ajournant au concours de recrutement des professeurs des écoles ; 2° d'annuler, pour...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121204-11DA00295...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Laurence A, agissant en qualité de tutrice de M. Claude B, demeurant ..., par Me Belhumeur, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400917 du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22...
19-04-02-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121204-11DA01211...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., par Me Thomas, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000092 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont...
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121204-11DA01302...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ARC AME, dont le siège social est situé 10 rue Tesson à Paris 75010, par Me Le Febvre, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703934 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejet...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121204-11DA01314...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 août 2011 et régularisée le 08 août 2011 par la production de l'original, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, représenté par son directeur, dont le siège social est situé 36 avenue du général De Gaulle, Tour Galliéni II à Bagnolet cedex 93175, par Me Saumon, avocat ; l'ONIAM...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121204-11DA01355...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelkrim A, demeurant ..., par Me Speder, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005089 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2010 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Douaisis l'a licencié et à la condamnation de la communauté d'agglomération du Douaisis...
