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...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 17 OCTOBRE 2012 no 232, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/13493 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/11811 APPELANTE Société CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux18 rue Salvador AllendéBP 30786000 POITIERS représentée et assistée de Me Catherine BELFAYOL BROQUET avocat au barreau de PARIS, toque : C0278 et de Me Jean-Pierre COSSET, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur Dominique A......75015...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 OCTOBRE 2012 no 238, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 14782 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 01088 APPELANTS Monsieur Noël X...... 85440 TALMONT SAINT HILAIRE Madame Isabelle Y... épouse X...... 85440 TALMONT SAINT HILAIRE représentés et assistés de Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD et THOMAS-AVOCATS avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et de Me Caroline FORTÉ avocat au barreau de PARIS, toque : C 2131 INTIME Maître Henri...

...11/01536...FP/AM Numéro 12/4123 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/10/2012 Dossier : 11/01536 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : B C C/ K H G Y L Z Maître V, ès qualités de liquidateur de la SARL GROUPE ACINUS P A Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononc...

...11/03259...FA/AM Numéro 12/4120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/10/2012 Dossier : 11/03259 Nature affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Affaire : Y R T C/ C U Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 octobre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du...

... DECISION Cour d'appel de Dijon 2010-11-16 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que le cheval qu'il avait acquis auprès de la société Equisud s'était révélé inapte à l'usage auquel il le destinait, M. X... a assigné en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts, la société Equisud et M. Y..., vétérinaire, qui avait examiné l'animal, la veille de son achat, et conclu favorablement à son aptitude à participer aux concours de saut d'obstacles ; Sur le moyen unique du pourvoir principal et le premier...

ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-11-18 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2010, que MM. Eric et Christian X... étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation provenant de la succession de leur père, où résidait Mme Muriel Y..., épouse de Christian X... et les enfants du couple, qu'en 1989, M. Christian X... a cédé sa part à son frère M. Eric X... pour 1 000 000...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-11-18 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, suivant des contrats à durée déterminée à partir du 27 janvier 1999, en qualité de directeur de la photographie ; qu'il travaillait principalement sur l'émission "des chiffres et des lettres", produite et diffusée par France 2 et figurait au générique de l'émission en qualité de concepteur lumière ; que le dernier contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour...

... DECISION Cour d'appel de Basse-Terre 2010-10-11 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société guadeloupéenne Distrivit, qui distribue des produits du tabac et des produits alimentaires, a engagé M. X... suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 1994, en qualité de responsable commercial ; que le salarié a été promu directeur de la société à compter de janvier 2000 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 7 avril 2006 ; que la société Distrivit lui a notifié son licenciement, d'abord par une...

... DECISION Cour d'appel d'Amiens 2010-11-18 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Amiens, 18 novembre 2010, qu'un accord collectif sur la durée et l'organisation du temps de travail, la formation et l'emploi a été conclu le 23 avril 2001 au sein de la société Automotive Allibert industrie, devenue Faurecia intérieur industrie ; que cet accord prévoit, compte tenu des variations importantes du marché de l'automobile, la modulation du temps de travail d'une semaine sur l'autre en fonction des impératifs de production, la durée moyenne...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.12517...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé engagé le 1er septembre 1988 par la société Montenvert orthopédie en qualité d'applicateur en orthoprothèse du 1er septembre 1998 au 4 septembre 2007 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime exceptionnelle du deuxième semestre 2007, l'arrêt retient que l'examen des bulletins de paie du salarié montre qu'une prime exceptionnelle lui a été versée deux fois pas an, en...