Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-09-26 dans la jurisprudence francophone - page 27

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86050...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Fiduciaire Financière du Bourbon, - M. Jean-Lou X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 12 juillet 2011, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Liazid Y... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, et de M. Jean-François B... du chef de recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que les pourvois ont été formés par déclarations de Me Mery, avocat au...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86084...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ashani X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 avril 2011 qui, pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, l'a condamné à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 323, 3 et 337-1 du code des douanes, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86268...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 juin 2011 qui, pour détournement de gage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-5 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86908...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hitronetic, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 avril 2011, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de favoritisme et trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87379...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marie-François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 20 septembre 2011, qui, pour escroquerie, aide au séjour irrégulier d'un étranger, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87647...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 222-37 du Code pénal, 427 et 470 et 591 du code de procédure pénale et 6 § 2 de la Convention européenne...