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... DECISION Tribunal de grande instance d'Evreux 2010-11-05 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Louis X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 novembre 2010 par le tribunal de grande instance d'Evreux ; Attendu que la SCP Le Griel, avocat de Louis X..., par des conclusions déposées au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2011, a fait connaître son décès survenu le 10 mars 2011 ; Attendu que, par arrêt du 5 janvier 2012, la Cour de cassation a...

... DECISION Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2010-11-23 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2010 que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre le syndicat mixte de Pierrefonds tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; que par un jugement du 10 décembre 2009, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif...

SUCCESSION - Héritiers - Obligations - Droits du défunt résultant d'une convention passée avec un tiers - Durée - Respect SUCCESSION -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-11-02 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2010, que par acte du 5 juillet 2005, la société ACP participations a acquis 75 % des parts sociales d'une société ; que l'un des vendeurs, Dominique X..., a conservé les autres parts, celles-ci faisant l'objet d'une option de vente pouvant être exercée entre le 1er juillet et le 30...

... DECISION Cour d'appel de Nancy 2010-11-17 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 novembre 2010 que M. X..., employé en qualité d'inspecteur par l'URSSAF des Vosges, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son reclassement et à un rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.11039...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2010, que M. X...et Mme Y... se sont remariés, le 14 novembre 1998, après avoir divorcé ; que, sur assignation présentée par M. X..., le tribunal de grande instance de Perpignan, par décision du 28 mai 2009, a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et a condamné l'époux à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 80 000 euros ; Attendu que...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ... DECISION Cour d'appel de Lyon 2010-10-11 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par Mme X..., de nationalité française, à l'encontre de M. Y..., de nationalité américaine, la cour d'appel relève que Mme X... a déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le seul but de...

... DECISION Cour d'appel de Chambéry 2010-11-23 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Chambéry, 23 novembre 2010, que le comité d'entreprise de la société Sevabel a désigné la société d'expertise comptable AFC pour examiner les comptes des exercices comptables 2007/2008 et 2008/2009 ; que l'expert-comptable a demandé la communication des éléments relatifs à la prime d'objectifs versée au personnel d'encadrement ; que ces éléments lui ayant été remis pour le seul exercice 2007-2008, le comité d'entreprise et...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.11853...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 décembre 2010, que M. X..., exerçant en qualité d'enseignant au sein de l'association Provence formation, liée à l'Etat par un contrat d'association, désigné délégué syndical et élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement des heures de délégation accomplies pendant la période du 22 décembre 1993 au 12 juillet 2010 et des indemnités de congés payés...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.11941...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul-Emilien X... est décédé le 27 avril 1985, laissant pour lui succéder ses trois enfants Alice X... épouse Y..., aux droits de laquelle vient aujourd'hui sa fille Yvette Y... épouse Z..., Paul-Louis X... et Alexandre X..., aux droits duquel vient aujourd'hui sa fille Michèle X... épouse A... ; que, par acte des 16 et 18 avril 1994, M. Paul-Louis X... a cédé à Alice X..., moyennant la...

... DECISION Cour d'appel de Toulouse 2010-11-16 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 2010 de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à celle-ci une prestation compensatoire en capital d'un montant de 200 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé, au vu de l'ensemble des...