Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-04-12 dans la jurisprudence francophone - page 26

JURIDICTION DE PROXIMITE - Débats - Prévenu - Absence de comparution - Demande de renvoi par courrier - Rejet - Motivation - Nécessité... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86898...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre le jugement de la la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 28 mars 2011, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 80 euros et 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86994...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 5 septembre 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 111-4, 121-3, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87242...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 29 août 2011, qui, pour agression sexuelle aggravée et exhibition sexuelle, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 §3 -a de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87667...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 15 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Adnane X... et M. Larbi X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et contre M. Guillaume Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d'armes et de munitions de première ou quatrième catégorie, a annulé les actes relatifs à leur garde à vue ainsi que les...