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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.90111...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 octobre 2011, dans l'information suivie des chefs de faux et usage, et escroquerie contre : - Mme Florence X..., épouse Y...,- M. Bertrand Y..., reçu le 26 octobre 2011 à la Cour...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 75-1 - Droits de la défense - Non-lieu à renvoi au Conseil... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.90112...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.90113...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT, GARREAU et BAUER-VIOLAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 octobre 2011, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique contre : - M...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.90114...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'EPINAL, en date du 21 octobre 2011, dans la procédure suivie des chefs de vol aggravé et recel aggravé contre : - M. Maxime X..., reçu le 31 octobre 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de...

Expulsion. ... ...MALI-COURSUPREME-20120117-11...ARRET N°11 du 17/01/2012 Expulsion. Référé- Autorité de la chose jugée- Conditions : article 1351 Code Civil français. Ne viole pas l’autorité de la chose jugée, l’arrêt qui constate qu’une des décisions querellées a pour objet l’expulsion alors que l’autre porte sur la délimitation d’un immeuble objet d’adjudication. I - FAITS ET PROCEDURE : Madame Ad Ae est héritière de feu K. K, titulaire de la concession urbaine objet du P.O n°67 du 17 novembre 1992 de …identifiée par la parcelle N3. B, à la suite d’une adjudication, soutient avoir acquis...