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54-03-011-02 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Recevabilité.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110616-11DA00021...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 6 janvier 2011 et confirmée par la production de l'original le 7 janvier 2011, présentée pour le groupement d'entreprises solidaires NORPAC/EIFFAGE constitué de la société SA NORPAC, dont le siège social est situé 1 avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq 59650, et de la SAS EIFFAGE TP, dont le siège social est situé route de...

36-07-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Consultation non... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110616-11LY00456...Vu, enregistré le 21 février 2011, l'arrêt en date du 4 février 2011 par lequel le Conseil d'État, après avoir annulé l'arrêt du 16 juillet 2009 de la cour, lui renvoie les conclusions du SYNDICAT D'ETUDES ET D'ELIMINATION DES DECHETS DU ROANNAIS tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700539 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération, en date du 10 mars 2005 par...

68-06-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110616-11MA01250...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. et Mme Yves B, domiciliés ... 13790, par Me Ladouari, avocat ; les EPOUX B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807879 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2008 par lequel le maire de Peynier a délivré un permis de construire à M. A, ensemble la...

28-06-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE. - 28-06-01 Application aux élections aux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110616-11NC00468...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2011, présentée pour M. Yves B, demeurant ..., par Me Gartner ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002451 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. C, annulé son élection à la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine et à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, dans le collège industrie 50...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110616-11NT00077...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour Mme Bi X, demeurant ..., par Me Vaultier, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4659 en date du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2010 du préfet de la Mayenne portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110616-11NT00078...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Chao Jun X, demeurant ..., par Me Vaultier, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4661 en date du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2010 du préfet de la Mayenne portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110616-11NT00591...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour Mme Chimena X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-8067 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2010 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui...

...11/00238...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 16 JUIN 2011 N° 2011/567 M.C. F. Rôle N° 11/00238 W I C/ K S Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN SCP TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Décembre 2008 enregistrée au répertoire général sous le N° 08/1561. APPELANT : Monsieur W I né le Date naissance 1 1931 à Localité 7 GRANDE-BRETAGNE, demeurant Adresse 2 représenté par la SCP JOURDAN...

...11/04101...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT SUR CONTREDIT DU 16 JUIN 2011 N° 2011/ 436 Rôle N° 11/04101 SAS STATION 7 C/ SAS MARSEILLE ALIMENTATION Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL Me J.L. BOISNEAULT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 24 Février 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 11/05. DEMANDERESSE SUR CONTREDIT SAS STATION 7, demeurant Adresse 3 représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Michel...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00081 Ordonnance No 10/ 04391 rendue le 14 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Didier X... né le 01 Février 1957 à HENIN BEAUMONT 62110 demeurant ... représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Evelyne Z... née le 07 Septembre 1959 à AUCHEL 62260 demeurant Chez Mme Z...Monique...