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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 10LY02585
67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120531-10LY02585...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour Mme Nathalie A et M. François-Nicolas A, domiciliés ... ; Mme et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800896 du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de l'Yonne à leur verser une indemnité en réparation des conséquences du décès de leur époux et père, M. Jean...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120531-10MA00205...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2010, présentée pour M. Abdelhak A, demeurant au ..., par Me Baudard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904301 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120531-10MA00274...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez ... par la SCP Dessalces-Ruffel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904476 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a notamment refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et à ce qu'il soit...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120531-10MA00798...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour M. Khalid A, demeurant chez M. Moha B ...l 34400, par Me Poilpre ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904718 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 octobre 2009 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national, et à ce qu'il soit...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120531-10MA00821...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Colonna d'Istria et Me Gasior, M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803193 en date du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Carlipa et du département de l'Aude à lui payer la somme de 11 674,59 euros en réparation des...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120531-10MA01035...Vu la requête enregistrée le 10 août 2010, présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Pontier ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905319 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120531-10MA01234...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010, présentée pour M. Boujemaa A, élisant domicile chez ... par le cabinet d'avocats Dumont ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0905401 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120531-10MA01454...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour Mme Jeanine A élisant domicile ... par Me Mazas, avocate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804187 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mèze soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime le 7 juillet 2007 à Mèze et condamnée à lui verser la somme de 10 500 euros, assortie...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120531-10MA01542...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour Mme Anne-Marie A, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Ibanez - Allam - Filliol - Abbou ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806242 du 8 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 29 mai 2008 ainsi que de la décision du 12 août 2008 portant rejet du recours gracieux qu'elle avait formé contre ce...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120531-10MA01718...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...
