Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-03-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA00867
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120313-10DA00867...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2010 et régularisée par la production de l'original le 19 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SERAPID FRANCE, dont le siège social est situé 435 route de Dieppe à Londinières 76600, par le cabinet Plantrou de la Brunière et associés, société d'avocats ; la SAS SERAPID FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA00886
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120313-10DA00886...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL MICHAEL, dont le siège social est situé 23 rue Emile Renouf au Havre 76600, par la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre, société d'avocats ; la SARL MICHAEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902729 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA00962
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120313-10DA00962...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Mehmet A, demeurant ..., par Me Lesne, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701841 du 20 avril 2010 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA00974
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-03-01-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120313-10DA00974...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François-Michel A, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804549 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA01075
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120313-10DA01075...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800081 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA01660
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120313-10DA01660...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 28 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par le président du conseil général, dûment autorisé par une délibération de la commission permanente du conseil général en date du 24 janvier 2011, par la SCP Emo Hebert et associés, société d'avocats ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA01671
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120313-10DA01671...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA ETANDEX, dont le siège social est situé 32 rue Robert Thomas à Saclay 91400, par Me Sauphar, avocat ; la SA ETANDEX demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0701831 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; 2° de condamner la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA01684
135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120313-10DA01684...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège social est situé 21 rue Marcel Sembat, BP 65 à Lens cedex 62302, représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du conseil communautaire en date du 30 mai 2010, par la SELARL Barre, Pareydt, Gohon, société d'avocats ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10LY00247
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120313-10LY00247...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2010, présentée pour la société par actions simplifiée SAS HERO FRANCE, dont le siège est route de Livron à Allex 26400 ; La SAS HERO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506441 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande en ce qu'elle tend à contester la rectification de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10LY01082
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120313-10LY01082...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 mai 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0504865 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Pierre A des cotisations...
