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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111109-10PA04660...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613902/2-1 du 8 juin 2010 en tant que, par son article 1er, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Erik A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de rétablir M. A aux rôles de l'impôt sur le revenu et des contributions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111109-10PA05419...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Rafaël A, demeurant ..., par Me Magbondo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700752/2-3 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111109-10PA05595...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807157/2-2 du 20 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a donné satisfaction à Mme Annie A en la déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111109-10PA05665...Vu I, sous le n° 10PA05665, la requête, enregistrée le 3 décembre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée CAMAÏEU INTERNATIONAL, ayant son siège social 211 avenue Brame à Roubaix Cedex 59054, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Waymel ; la société CAMAÏEU INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820108 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait droit que pour l'année 2003, pour un montant de 29 401 euros, à sa demande tendant à la décharge d'un rappel de taxe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111109-10PA05799...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour la société CENTRALE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS DEVRED, dont le siège social est 23 boulevard Poissonière à Paris 75002, prise en la personne de son représentant légal, par Me Gauthier ; la société CENTRALE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS DEVRED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814955/7-1 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe parafiscale pour le développement des industries de l'habillement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111109-10PA05800...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour la société CENTRALE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS BURTON dont le siège social est 14-16 boulevard Poissonière à Paris 75009, prise en la personne de son représentant légal, par Me Gauthier ; la société CENTRALE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS BURTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814956/7-1 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe parafiscale pour le développement des industries de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111109-10PA05820...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour la société anonyme LA HALLE, dont le siège social est 28 avenue de Flandres à Paris 75019, représentée par son président M. Alain Cottet, par Me Gauthier ; la société LA HALLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814878/7-1 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe parafiscale pour le développement des industries de l'habillement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111109-10PA06121...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004520/5-3 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 février 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Ihab El Shahhat Eraki Abou Elmag A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ledit tribunal ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...10/11679...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 9 NOVEMBRE 2011 N° 2011/ 419 Rôle N° 10/11679 S.A. CENTRIMEX FRANCE C/ S.A.R.L. SYLVATRANS Grosse délivrée le : à : TOUBOUL BOTTAI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 11 juin 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 2010-1089 APPELANTE S.A. CENTRIMEX FRANCE, agissant par son représentant légal en exercice dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE...

...10e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2011 N°/2011/436 Rôle N° 10/13042 M Y F N C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 25 Juin 2010 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, enregistrée au répertoire général sous le n° 09/10245. APPELANT Monsieur M Y F N né le Date naissance 1...