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... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2010-10-14 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Espace Charles X..., - Mme Michèle Y..., épouse X..., - Mme Sandrine X..., - M. Jérôme X..., - M. Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société Sogea Sud du chef d'usage de faux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88071...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 novembre 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 132-24, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-10-27 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saïd X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27octobre 2010, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2010-10-19 ...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires en demande, complémentaire et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88832...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2010, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable du délit de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88840...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Issa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 29 novembre 2010, qui, pour escroqueries et faux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis, 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1321 du code civil, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2010-10-21 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 octobre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...