Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-10-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111013-10BX03187...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2010, présentée pour M. Olivier A demeurant ... par Me Parras, avocat ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0902845 en date du 17 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points, a...
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111013-10BX03237...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2007 sous le n° 07BX01817, la requête présentée pour l'UNIVERSITE DE BORDEAUX II, par la SCP d'avocats Guignard-Garcia-Trassard ; L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405016 en date du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. A une indemnité de 54.000 euros et à la caisse primaire...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111013-10DA00805...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 6 juillet 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par la SCP Lebegue, Pauwels, Derbise ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800908 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 janvier 2008 du préfet de l'Oise approuvant la carte...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111013-10DA01513...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 1002865 du 13 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Emilia A, a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 2010, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme A et la décision...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111013-10DA01539...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010 par télécopie et confirmée le 6 décembre 2010 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Tareq A, demeurant chez M. B, ..., par Me Gommeaux ; il demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005285 du 30 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111013-10LY00332...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2010, présentée pour M. et Mme Robert A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705152, en date du 15 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...
66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111013-10LY00719...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour M. Ali A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805747 du 15 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme du 6 juin 2008, lui refusant la reconnaissance de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111013-10MA00004...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°10MA00004, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705101 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Saindou A le 5 janvier 2007, ensemble la décision de rejet du recours...
135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111013-10MA00081...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA00081, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Guillemin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901986-0902083 du 18 septembre 2009 du Tribunal administratif de Nîmes rejetant ses requêtes tendant à l'annulation de la délibération n°8 du 16 juillet 2009 par laquelle le...
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111013-10MA00089...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00089, présentée pour M. Edgard A, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800333 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2007 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a...
