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...2011-10-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2010, que les époux X..., propriétaires depuis 1988 d'un terrain, desservi par un chemin pentu, sur lequel ils ont fait édifier une maison, ont pris l'habitude de traverser une parcelle contiguë rendant leur propriété plus aisément accessible ; que cette parcelle est devenue la propriété des époux Y... en 1990 puis celle de M. Z... en 1995, lequel s'est opposé avec succès à ce passage ; que reprochant à M. A..., notaire, d'avoir rédigé, le 10 juillet 1990, une...

...2011-10-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 22 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2010 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige les opposant aux sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage ; Que le 15 juillet 2011 et postérieurement au 30 mai 2011, date du dépôt du rapport, les demandeurs au pourvoi ont déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés BNP Paribas et GAN...

...2011-10-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 juin 2010, que les 28 décembre 1992 et 11 mai 1994, la régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station Isola 2000 le syndicat mixte ont attribué des marchés publics à la société York, aux droits de laquelle se trouve la société Johnson Controls Industries la société Johnson ; que ces délibérations ont ensuite été annulées par la juridiction administrative ; que différentes condamnations pénales ont ét...

...2011-10-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 janvier 2010 que par contrat du 2 mars 1998, M. X... a souscrit par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance auprès de la société les Mutuelles du Mans assurances la société MMA, un contrat Serenice de protection juridique générale du particulier auprès de la société Défense automobile sportive la société DAS, filiale de la société MMA ; qu'un litige ayant opposé M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie de...

...2011-10-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi et à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été renversé par un véhicule dont le conducteur était assuré auprès de la société d'assurances Axa l'assureur ; que M. et Mme X... ont assigné l'assureur en...

...2011-10-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2010 qu'André X... est décédé en 2005, laissant comme héritier, son fils unique, M. Edmond X..., né d'un premier mariage ; qu'André X... avait épousé en secondes noces Micheline Y..., décédée le 1er octobre 2000 ; qu'il avait souscrit le 31 décembre 1989 deux contrats d'assurance sur la vie dont la bénéficiaire était Mme Mireille Y... épouse Z..., sa belle-soeur ; qu'aux termes d'un testament du 22 décembre 1997, il a...