Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-06-23 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX02913...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 3 décembre 2010, sous le n° 10BX02913, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C.H.U. DE TOULOUSE dont le siège est Hôpital La Grave, Place Lange TSA 80035 à Toulouse, par la SCP d'avocats Montazeau-Cara ; Le C.H.U. DE TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0704706 du 28 septembre 2010 par...
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX02927...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2010 sous le n°10BX02927, présentée pour Mme Aïssata B et M. Dembo A, agissant en leur nom personnel et au nom de leur fille mineure, Mahawa C, demeurant ..., par Me Malabre, avocat ; Mme B et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902159 en date du 25 mars 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX02966...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2010, sous le n° 10BX02966, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1002306 en date du 17 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 30 juillet 2010 en tant qu'il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A en qualité d'étudiant, qu'il a porté obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...
335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX03093...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010 sous le n°10BX03093, présentée pour Mme Souad B épouse A, demeurant à l'association Espoir, 19 avenue de l'Europe au Muret 31600, par Me Escudier, avocat ; Mme B épouse A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002576 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 2010 par lequel...
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110623-10DA00029...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Misslin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700959 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110623-10DA00030...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Misslin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700960 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110623-10DA00067...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Denis A, demeurant ..., par Me Vibert, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502714 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge...
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110623-10DA00172...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 9 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée SAS IMPRESS LAON, représentée par son président en exercice et dont le siège est 2 rue Voltaire à Laon 02000, par le cabinet Nixon Peabody International LLP ; la SAS IMPRESS LAON demande à la Cour...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110623-10DA00192...Vu la décision n° 325719 en date du 8 février 2010, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 février 2010 sous le n° 10DA00192, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le jugement des conclusions du pourvoi de M. Jean-Pierre A, demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rouen nos...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110623-10DA00317...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Brajeux, avocat ; il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0501540 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...
