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JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Libération... ... DECISION Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Bastia 2010-10-05 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anthony X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 octobre 2010, qui a refusé de l'admettre au bénéfice de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

... DECISION Cour d'assises des Bouches-du-Rhône 2010-10-08 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 8 octobre 2010, qui a condamné M. Romain X..., M. Kevin Y... et M. Arnaud Z..., le premier, pour viols aggravés, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième et le troisième, pour atteinte sexuelle aggravée sur mineur de quinze ans, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné l'exclusion de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87900...N° A 10-87.900 F-D N° 2417 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle COUTARD, MAYER et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 mars 2011 et présenté par : - M. Jean-François X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve expiré - Révocation - Révocation partielle - Condamnation réputée non... ... DECISION Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Lyon 2010-10-06 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt n° 187 de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 6 octobre 2010, qui a déclaré sans objet la demande d'aménagement de peine de M. Rasheed X... ; La COUR, statuant après débats en...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve expiré - Condamnation à l'emprisonnement assortie partiellement d'un... ... DECISION Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Lyon 2010-10-06 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 6 octobre 2010, qui a déclaré sans objet la demande de suspension de peine de M. Maïche X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87990...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Soulimane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, défaut d'assurance et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, 500 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Observations... ... DECISION Chambre de l'application des peines de la cour d'appel de versailles 2010-10-12 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 octobre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel et les observations...

... DECISION Cour d'assises de Paris 2010-10-08 ...N° E 10-88.249 F-D N° 2416 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 mars 2011 et présenté par : - M. Christian Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre...

... DECISION Cour d'assises de la Charente 2010-10-22 ...N° E 10-88.318 F-D N° 2418 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mars 2011 et présenté par : - M. Saïd X..., à l'occasion du pourvoi...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Prise en compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88890...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en- provence, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 23 novembre 2010, qui a accordé à M. Achour X..., le bénéfice de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...