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JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Autorisation préalable de se rendre à... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85885...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 15 juillet 2010, qui a prononcé sur une demande d'autorisation de se rendre à l'étranger présentée par une condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ; La COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85989...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 10-85.989 F-D N° 1782 CI16 MARS 2011 QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constittutionnalité formulée par...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.86898...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 septembre 2010, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.86946...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laïdi X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 25 février 2010, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, a décerné mandat de dépôt à son encontre ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 344 du...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87226...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Allianz IARD aux droits de la société AGF IART, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 09 septembre 2010, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. X... des chefs de complicité de destruction d'un bien par moyen dangereux ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 322-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87402...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne, contre le jugement de la dite juridiction de proximité, en date du 15 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Nicolas X... à 50 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88299...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Youssef X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 28 septembre 2010, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 50 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88752...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, extorsion, faux et usage, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du décret n...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88807...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Tatiana X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Marie Y... des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage avec libération avant le septième jour, viol aggravé et viol, a ordonné la remise en liberté de celui-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du code de...