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...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 4866 NDEG F.10.0039.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre DUPONT MARTINE, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Charleroi Gilly, chaussee de Chatelet, 255, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier D'Aout, avocat au barreau de...

...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 612 NDEG F.10.0061.F MEUBELEN ASTRID, societe anonyme dont le siege social est etabli àIngelmunster, Weststraat, 75, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai,dont le cabinet est etabli à Courtrai, President Kennedypark, 8A/0001, ouil est fait election de domicile, contre COMMUNE DE BOUSSU, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Boussu, rue Franc,ois Dorzee, 3, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Lambot, avocat au barreau deBruxelles, dont le...

Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Article 31 - Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser -... ...C-134/10...Affaire C-134/10 Commission européenne contre Royaume de Belgique «Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Article 31 — Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser — Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut — Impact du nombre d’utilisateurs finals des réseaux de communication sur l’octroi dudit statut — Principe de proportionnalité» Sommaire de l'arrêt 1. Rapprochement des législations...

Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - Luxembourg. Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 98/59/CE -... ...C-235/10...Affaires jointes C-235/10 à C-239/10 David Claes e.a. contre Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 98/59/CE — Licenciements collectifs — Résiliation immédiate du contrat de travail à la suite d’une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de l’employeur personne morale — Absence de consultation...

Pourvoi - Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique - Conditions de recevabilité d’un recours en annulation -... ...C-254/10...ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 3 mars 2011 * «Pourvoi – Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique – Conditions de recevabilité d’un recours en annulation – Notion d’‘intérêt à agir’ – Autorité de la chose jugée» Dans l’affaire C‑254/10 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 mai 2010, Centre de coordination Carrefour SNC...

Règlement amiable - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-86/10...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 3 mars 2011 * « Règlement amiable — Radiation » Dans l’affaire F-86/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Charles Dubus, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Tervuren Belgique, représenté par M^es É. Boigelot et S. Woog, avocats...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX00050...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2010 sous le n°10BX00050, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la SCP Labory-Moussie et Andouard, avoués ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700515 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-André soit condamnée à lui verser le solde de ses honoraires d'un montant de 20.177,91 euros au titre de la rénovation du groupe scolaire Saint-Clair Agenor et la somme de 60.000 euros à titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX00726...Vu, l'ordonnance du 2 mars 2010, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2010 sous le n°10BX00726, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. Jean X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par télécopie le 15 février 2010, régularisée le 23 février 2010, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Soltner, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801315 en date du 17 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX01272...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2010 sous le N° 10BX01272, présentée pour M. et Mme Gilles X demeurant au ..., par Me Do Amaral, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800098 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit, d'une part, condamné à réaliser un écran acoustique au droit de leur propriété ou à leur verser la somme de 300.000 euros et, d'autre part, condamné à leur verser la somme de 1.000 euros par mois à compter du mois de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX01293...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2010 sous le n°10BX01293, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la SCP Velle-Limonaire et Decis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802080 en date du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées la somme de 44.665 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2008, outre la somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a mis à sa...