Recherche de num_arret:10 date_arret:2010-06-22 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli (C-189/10)., 22/06/2010, C-188/10
Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Examen de la conformité d’une loi... ...C-188/10...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 juin 2010* «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation des personnes – Suppression du contrôle aux frontières intérieures – Règlement CE n° 562/2006 – Articles...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100622-10BX00059...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2010, présentée pour M. Chukri X, demeurant ..., par Me Malabre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100622-10BX00063...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2010 par télécopie et le 14 janvier 2010 en original, présentée pour M. Kamal X, demeurant chez M. Roger Y, ..., par la SCP Brottier-Zoro ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 10 septembre 2009 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100622-10BX00230...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement du 10 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 17 juillet 2009 par laquelle il a fixé le pays de renvoi à destination duquel Mme X pourra être éloignée, et de rejeter la requête de Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse ; il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100622-10BX00421...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010, présentée pour M. Enock-Martial X, demeurant ..., par Me Landette, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2009 du préfet de la Gironde portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 10LY00250
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100622-10LY00250...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-HELENE-DU-LAC Savoie ; La commune demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à exécution du jugement n° 0700611 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme A, annulé la délibération du conseil municipal du 1er décembre 2006 approuvant le plan local d'urbanisme, et de mettre à la charge de M. et Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 10LY00260
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100622-10LY00260...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE BLAVOZY Haute-Loire ; La COMMUNE DE BLAVOZY demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à exécution du jugement n° 090600 du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a, à la demande de Mme A, annulé la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2008 en tant qu'elle exerce le droit de préemption de la commune sur la parcelle AI 132 ; La commune soutient que les parcelles AI 132 et AI 383 font l'objet de projets distincts qui ont été confondus par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100622-10MA01239...Vu l'arrêt en date du 11 mai 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 07MA03346 de M. A, par lequel celui-ci fait appel du jugement n° 0305678 en date du 29 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions de M. A tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 jusqu'à leur séparation et d'autre part...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100622-10MA01331...Vu l'arrêt en date du 22 juin 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 07MA03645 de M. A, par lequel celui-ci fait appel du jugement en date du 29 juin 2007 du Tribunal administratif de Nice, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions de M. A tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 22 juin 2010, 10VE00745
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100622-10VE00745...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Albouy, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 08VE00628 du 21 janvier 2010 en tant que, par cet arrêt, la Cour a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 19 268,54 euros ; 2° de réparer l'omission à statuer et de condamner l'Etat au paiement de la somme susmentionnée de 19 268,54 euros majorée des intérêts au taux légal, avec...
