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...C.09.0548.F...Cour de cassation de Belgique Arret 438 NDEG C.09.0548.F R. T., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre B. C., defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 juin 2009 parla cour d'appel de...

...C.09.0646.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2632 NDEG C.09.0646.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue du Commerce,78-80, demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre STUDBOOK ZANGERSHEIDE, association sans but lucratif dont le siege estetabli à Lanaken, Domein Zangersheide, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché européen de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité... ...C-520/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 17 février 2011 1 Affaire C‑520/09 P Arkema SA contre Commission européenne «Pourvoi – Ententes – Marché européen de l’acide monochloracétique – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère – Principe d’égalité de traitement et droit à un procès équitable – Amendes» 1. Le présent pourvoi, introduit par Arkema SA...

Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des... ...C-521/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 17 février 2011 1 Affaire C‑521/09 P Elf Aquitaine SA contre Commission européenne «Pourvoi – Ententes – Marché européen de l’acide monochloracétique – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère – Principes de présomption d’innocence et de personnalité des peines – Droits de la défense – Obligation de motivation» 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110217-09DA01014...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 9 juillet 2009 et régularisée par la production de l'original le 10 juillet 2009, présentée par la PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806885 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de quatre marchés attribués par le directeur de la régie du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord et relatifs à l'assainissement de la rue du grand Hem à Bouvignies, de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110217-09DA01015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 9 juillet 2009 et régularisée par la production de l'original le 10 juillet 2009, présentée par la PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806837 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché attribué par le directeur de la régie du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord et relatif à la rénovation des canalisations d'eau potable et des branchements...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110217-09DA01665...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er décembre 2009, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par Me Degandt ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707431 du 25 septembre 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné la commune de Roubaix à lui verser une somme de 900 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 26 juillet 2007, au titre du préjudice subi du fait de son exclusion illégale du marché de l'Alma ; 2° de condamner la commune de Roubaix à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110217-09DA01680...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'ACQUIGNY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Baron, Cosse et Gruau ; la COMMUNE D'ACQUIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701543 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la SCI PMCEJ la somme de 25 526,06 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2007, en réparation des préjudices subis du fait de l'abandon du projet de construction d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110217-09DA01776...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Olivier A, demeurant ..., par la SELARL Clavel-Delacourt ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800074 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 23 juillet 2007 par lesquelles le préfet de l'Aisne a accordé des permis de construire aux sociétés de développement et de production électrique de Chouy et de Billy-sur-Ourcq en vue...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110217-09DA01799...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE LEZENNES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Bignon, Lebray et Associes ; la COMMUNE DE LEZENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801327 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 31 décembre 2007 de son maire décidant de préempter une partie non bâtie de la parcelle, propriété de ces derniers, cadastrée section AH n° 52...