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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101217-09MA01460...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. et Mme B, demeurant ... 66200, par Me Le Port, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704863 en date du 3 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 20 juin 2007 par le maire de la commune d'Alenya à M. A ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre à la charge solidaire de la commune d'Alenya et de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101217-09MA01495...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2009, présentée pour la SCI SAHARA, représentée par ses co-gérants, dont le siège est 1, bis rue du Moulin-Parès 66000 et M. Pierre , demeurant ..., par Me Vigo, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700647 en date du 27 janvier 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 14 décembre 2006 du maire de Perpignan exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur une parcelle cadastrée AD114 ; 2° d'annuler cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101217-09MA02676...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour M. Frédéric A et M. Marcel A, élisant domicile ... par la SCP Schreiber-Fabbian-Volpato ; M. Frédéric A et M. Marcel A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Gap a délivré un permis de construire à la SCI Le Milieu, ensemble la décision de rejet tacite en date du 27 février 2007...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20101217-09NT01664...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Illiace X, demeurant ..., par Me Ifrah, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2098 en date du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2009 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20101217-09NT02730...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009, présentée pour Mlle Valérie X, demeurant ..., par Me Bernot, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-937 en date du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Calvados a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, à la condamnation dudit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20101217-09NT02759...Vu I, sous le n° 09NT02759, le recours, enregistré le 7 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-3420 en date du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à la Société Nationale Immobilière une provision de 6 556,15 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par la Société Nationale Immobilière devant le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20101217-09NT02792...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6, rue de la Ville Jégu BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-655 en date du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 12 décembre 2005 du préfet d'Ille-et-Vilaine relatif aux modalités financières accompagnant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20101217-09NT02794...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6, rue de la Ville Jégu BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2696 en date du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le bulletin de perception n° 366/0 émis le 31 décembre 2007 à l'encontre du département d'Ille-et-Vilaine en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20101217-09NT02795...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6, rue de la Ville Jégu BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5374 du 15 octobre 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé l'avis des sommes à payer n° 413/0 émis le 26 octobre 2006 à l'encontre du département d'Ille-et-Vilaine en vue du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20101217-09NT02796...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6, rue de la Ville Jégu BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1696 en date du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'avis des sommes à payer n° 97/0 émis le 31 décembre 2006 à l'encontre du département d'Ille-et-Vilaine en vue...