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...09/21477...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21477 Décision déférée à la Cour Ordonnance de référé rendue le 05 Octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 09/55735 APPELANT Etablissement public à caractère industriel et commercial ' LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - SNCF' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 2 Localité 4...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des deux baux souscrits le 5 mars 1990 et des opérations de transfert du patrimoine de la société Giausserand et compagnie réalisé au profit d'abord de la société Beauterama puis de la société Marionnaud Lafayette que la société Marionnaud parfumeries ne pouvait être devenue la locataire des locaux en cause, le moyen, pris en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que plusieurs mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures complémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée En cas de litige relatif à... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.40928...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 2 septembre 1996 par la société Maison familiale Saint-Joseph absorbée par la suite par la société Résidence les Serpolets, en qualité de veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dépendantes, a été licenciée pour faute grave le 12 août 2005 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 18 janvier 2006 par la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie en qualité d'infirmier par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 17 janvier 2009 ; que le 6 octobre 2006, après entretien préalable à une mesure disciplinaire, l'employeur lui a notifié une suspension de services de trois mois sans rémunération en lui demandant pendant la durée de cette suspension de restituer le logement de fonction mis à sa disposition ; que le 18 janvier 2007, M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.66616...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er mars 2004 par la société Cabinet Marchand en qualité de négociateur immobilier VRP, a été convoqué, par lettre du 1er février 2006, présentée le 2, à un entretien préalable au licenciement, fixé au 10 février à 9 h 30 ; que le salarié ayant sollicité un report, l'employeur l'a convoqué, par lettre du 6 février, présentée...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la sortie du parking comportait un bâtiment avec une pièce recouverte d'une toiture, la cour d'appel, qui a relevé que cette sortie pouvait être aménagée sans aucune construction, en a souverainement déduit que cette construction était sans lien avec le parking public et a retenu à bon droit que, la clause non aedificandi ayant été violée, elle devait être démolie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,18 juin 2008, que Mme X..., épouse Y..., assistante maternelle, à laquelle M. et Mme Z... avaient confié la garde de leur enfant Soulymen selon contrat de travail en date du 20 août 2001 prenant effet le 3 septembre 2001 pour une durée indéterminée, a fait l'objet de leur part suivant une lettre datée du 18 janvier 2002 d'un retrait de l'enfant, la lettre faisant état du constat, par un pédiatre, de ce que "les soins, l'hygiène et la propreté sont gravement...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption - Titulaire - Détermination BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.69327...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mai 2009, qu'à la suite du décès de leurs parents, Mme Nicole X... et Mme Michèle Y... se sont vu attribuer, chacune, la moitié indivise de parcelles données à bail aux époux Z... ; que Mme Michèle Y... a fait donation à sa fille, Mme Béatrice Y..., de sa part indivise ; que Mme Nicole X... a cédé à Mme Béatrice Y..., sa nièce, sa...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Droit lié à la propriété du sol non VOIRIE - Chemin d'exploitation -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.70917...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 janvier 2009, que Mme X..., invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation situé sur une parcelle appartenant à M. Y..., a demandé que lui soit reconnu un droit d'usage sur ce chemin lui permettant d'accéder par le chemin, à partir de la voie publique, à l'oliveraie qu'elle exploite en vertu d'un bail à ferme...