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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA07232...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la SARL MANDARINE et Co, dont le siège est situé 2 place Edouard Renard à Paris 75012, par Me Massé ; la SARL MANDARINE et Co demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815674/2-3 du 6 novembre 2009 du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en tant que, par l'article 2 de cette ordonnance, il a, après avoir pris acte du dégrèvement prononcé par l'administration, rejeté le surplus de sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA07233...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la SA TELE FRANCE, dont le siège est situé 176 rue Montmartre à Paris 75002, par Me Massé ; la SA TELE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805969/2-3 du 6 novembre 2009 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public qu'elle a acquittée au titre de la période allant du 1er août 2006 au 30 juin 2007, pour un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA07234...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la SARL JDPR VIDEO FUTUR, dont le siège est situé 156 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75012, par Me Massé ; la SARL JDPR VIDEO FUTUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806283/2-3 du 6 novembre 2009 du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en tant que, par l'article 2 de cette ordonnance, il a, après avoir pris acte du dégrèvement prononcé par l'administration, rejeté le surplus de sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101006-09PA07235...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la SARL AVF VIDEO FUTUR, dont le siège est situé 120 rue d'Avron à Paris 75020, par Me Massé ; la SARL AVF VIDEO FUTUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808453/2-3 du 6 novembre 2009 du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en tant que, par l'article 2 de cette ordonnance, il a, après avoir pris acte du dégrèvement prononcé par l'administration, rejeté le surplus de sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de...

...09/00687...Ch. civile B ARRET du 06 OCTOBRE 2010 R. G : 09/ 00687 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1450 X... C/ S. A SOCIETE GENERALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX APPELANT : Monsieur Alain X...né le 08 Janvier 1961 à L'ISLE ADAM 95313 ... 20620 BIGUGLIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal en exercice 29 Boulevard Haussmann 75454...

...09/03293...RG N° 09/03293 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 06 OCTOBRE 2010 Appel d'une décision N° RG 07/A0175 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 juin 2009 suivant déclaration d'appel du 03 Juillet 2009 APPELANTE : La S.A.S. TERRITORIAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Murielle VANDEVELDE avocat au...

...09/04352...RG N° 09/04352 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 06 OCTOBRE 2010 Appel d'une décision N° RG 08/01588 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 28 septembre 2009 suivant déclaration d'appel du 06 Octobre 2009 APPELANTS : Monsieur S M Adresse 3 Localité 2 Comparant et assisté par Me Myriam TIDJANI avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur D...

...09/00240...BR/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 08707 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG09/ 00240 APPELANTE : SAS CARREFOUR HYPERMARCHES prise en la personne de son représentant légal Route de Sète BP 229 34434 SAINT JEAN DE VEDAS Représentant : Me Daniel-Julien. NOEL avocat au barreau de CRETEIL INTIMES : Monsieur Pascal X... ... 34690 FABREGUES Syndicat CFDT DES SERVICES DE L'HERAULT pris en la personne de son...

...09/08707...BR/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 08707 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG09/ 00240 APPELANTE : SAS CARREFOUR HYPERMARCHES prise en la personne de son représentant légal Route de Sète BP 229 34434 SAINT JEAN DE VEDAS Représentant : Me Daniel-Julien. NOEL avocat au barreau de CRETEIL INTIMES : Monsieur Pascal X...... 34690 FABREGUES Syndicat CFDT DES SERVICES DE L'HERAULT pris en la personne de son représentant légal Maison des...

...09/00070...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2010 n° ,5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/00070 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/02194 APPELANTS Madame J W N I épouse V demeurant Adresse 3 représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Maître Claude EBSTEIN, avocat substituant Maître CHAMAILLARD, avocats au barreau de PARIS Madame H U F GW I...