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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL CHARMONT-SOCHAUX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 2009, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jamel X... du chef de complicité d'émission de chèques en violation d'une injonction bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-2, alinéas 2 et 3, L. 163-6, alinéas 1et 2, L. 131-73 du code monétaire et...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte accompli par les membres de la Mission... ... DECISION Cour d'appel de Grenoble 2009-09-14 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves X..., Dominique Y..., Michel Z... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a, notamment...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE BORDEAUX, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 octobre 2009, qui a relaxé Ludovic X... du chef d'infraction au code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 12 octobre 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 750 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de l'erreur purement matérielle contenue dans l'arrêt sur le montant de l'amende prévue par la loi dès lors que la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE TROYES, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 octobre 2009, qui a renvoyé Didier X..., représentant légal de la société SIME location, des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; "en ce que l'article L...

IMMUNITE - Immunité diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.88675...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS,- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier des chefs d'abus de confiance, fraude fiscale, trafic d'influence aggravé, commerce illicite d'armes et de munitions, a rejeté sa demande de...