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Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b et c -... ...C-282/09...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 18 mars 2010  *1 Dans l’affaire C-282/09 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 17 juillet 2009, Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe CFCMCEE, établie à Strasbourg France, représentée par Mes P. Greffe et L. Paudrat, avocats, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant: Office de l’harmonisation dans le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100318-09BX00568...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2009 sous le n° 09BX00568, présentée pour M. Levan A demeurant Croix Rouge Française 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par Me Attali, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900190 en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 2009 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100318-09BX00732...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 23 mars et 22 avril 2009 sous le n° 09BX00732, présentés pour M. Jacques domicilié ..., par Me Carius, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700557 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 2.267,42 euros au centre hospitalier Camille Guérin à Châtellerault et à l'annulation du titre exécutoire du 6 novembre 2006 ; 2° de le décharger de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100318-09BX00806...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2009 sous le n° 09BX00806, présentée par la S.C.I. LES CARBETS DE CHÂTEAU GAILLARD, représentée par M. Jacques Simonnet ; La S.C.I. LES CARBETS DE CHÂTEAU GAILLARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701051 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, d'une part, à payer une amende de 1.500 euros et une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100318-09BX00917...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009 sous le n° 09BX00917, présentée pour M. Azzeddine A demeurant chez Me Tossa 72 avenue Pasteur à Pessac 33600, par Me Tossa, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900982 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100318-09BX01215...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2009 sous le n° 09BX01215, présentée pour M. Jean demeurant ... par la SCP d'avocats Bernadet, société d'avocats ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700235,0700236 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs n° CU 6421206N4002 et n° CU 6421206N4001 en date du 30 novembre 2006 ; 2° d'annuler les certificats d'urbanisme négatifs n° CU 6421206N4002 et n° CU 6421206N4001 ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100318-09BX01338...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2009 sous le n° 09BX01338, présentée pour la COMMUNE DE BETCAVE-AGUIN, représentée par son maire, par la SCP Rivel-Combeaud, avoués ; La COMMUNE DE BETCAVE-AGUIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802249 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur le déféré du préfet du Gers, annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 4 juin 2008, interdisant toute installation industrielle non agricole sur le territoire de la commune, et notamment les quartiers Le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100318-09BX01354...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2009 sous le n° 09BX01354, présentée pour Mme Marie-Pierre demeurant ... par la SCP d'avocats Peyronnie Culine Lescure, avocats ; Mme demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0700419 en date du 16 avril 2009 du Tribunal administratif de Limoges qui a limité à la somme de 13.175 euros le montant de la réparation du préjudice résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 30 octobre 2003 au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde ; 2° de condamner le centre hospitalier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100318-09BX01430...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2009 sous le n° 09BX01430, présentée pour M. Bertrand X demeurant ... par Me Goutal, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0500450 en date du 22 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 28 juillet 2005 le maire de la commune de Sainte-Luce pour la parcelle cadastrée section I n° 1571 au lieu-dit Corps de Garde ; - d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100318-09BX01450...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2009 sous le n° 09BX01450, présentée pour M. Bertrand X demeurant ... par Me Goutal, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0500504 en date du 22 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France n'a que partiellement annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Luce en date du 31 août 2005 approuvant la modification du plan d'occupation des sols ; - d'annuler la délibération du 31 décembre 2005 ; - de condamner la commune de Sainte-Luce...