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...2010-03-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre Lahcen X... et Karim Y..., du chef de tentative d'évasion par violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5...

...2010-03-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 500 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ;Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route, 14 de l'arrêté du 8 juillet 2003, 591 et 593 du...

...2010-03-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication ainsi que la destruction, sous astreinte, des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du code pénal, L...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte de police judiciaire - Réglementation économique - Procès-verbaux - Procès-verbaux des... ...2010-03-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 juin 2009, qui, pour infraction au code de la consommation, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 1er du...

...2010-03-09T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Merrick, contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 522 et suivants du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Merrick X... a été cité devant la juridiction de proximité de Montpellier sous la prévention...

...2010-03-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre le jugement de la juridiction de proximité du PUY-EN-VELAY, en date du 11 septembre 2009, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué, ni d'aucunes conclusions que le demandeur ait excipé de la...

...2010-03-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Harold, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 décembre 2009, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement du Royaume de Belgique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-10, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...