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| Belgique, Cour de cassation, 10 novembre 2009, P.09.0655.N
...P.09.0655.N...Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0655.N A. B., * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente trois moyens. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 35, S: 4, dernier alinea, dela loi...
| Belgique, Cour de cassation, 10 novembre 2009, P.09.1321.N
...P.09.1321.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1321.N I 1. J. W., * 2. A. B. M. V., * 3. D. J. M. W., * Me Arnout De Wachter, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. S. V., 2. SITA RECYCLING SERVICES, societe anonyme, 3. GIJSBRECHTS, societe anonyme, 4. L. W., 5. IPN, societe privee à responsabilite limitee, 6. B. S., II H. E. L. D. N., contre B. S. I. La procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 29 juin 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Les demandeurs sub I et le demandeur sub II presentent respectivementtrois moyens et un moyen...
| Belgique, Cour de cassation, 10 novembre 2009, P.09.1548.N
...P.09.1548.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1548.N LE PROCUREUR FEDERAL, * demandeur, * * contre M. A. A., prevenu, demandeur en liberation conditionnelle, Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 octobre 2009 par lacour d'appel de Bruxelles. VI. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du...
| Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie. Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la... ...C-357/09...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK du 10 novembre 2009 1 Affaire C-357/09 PPU Said Shamilovich Kadzoev Huchbarov «Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 15, paragraphes 4 à 6 — Délai de rétention — Prise en compte de la durée pendant laquelle l’exécution d’une décision d’éloignement a...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-09BX00010...Vu I°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2009 sous le n° 09BX00010, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE, par Me Laveissière, avocat ; La COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 13 avril 2005 par laquelle le conseil municipal de Martignas-sur-Jalle a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° que lui soit allouée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-09BX00081...Vu la décision en date du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a : 1° annulé l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement du 18 septembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de son licenciement pour motif économique et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-09BX00092...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2009, présentée pour M. Hassan X, demeurant ..., par Me Lepan, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 2004 par laquelle l'inspecteur du travail de Toulouse a autorisé son licenciement pour inaptitude physique, et de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté son recours...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-09BX00216...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2009, présentée pour M. Ahmed X, demeurant c/o Mme Fadela X ..., par Me Prado ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804147 du 15 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 août 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-09BX00277...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 27 janvier et 18 mai 2009, présentés pour M. Guy Pierre Emmanuel X, par Me Laplagne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601143 du 15 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2006 portant retrait d'un point de son permis de conduire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2006 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-09BX00350...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2009, présentée pour la SOCIETE DISTRIPC, dont le siège est ZI Bel Air à Saint-Louis 97450, par la Selarl Lexipolis ; La SOCIETE DISTRIPC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600774 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...
