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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100706-08VE03140...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fattouma A, demeurant ..., par Me Mandicas ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805280 en date du 5 juin 2008 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté comme entachée d'une irrégularité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance sa demande tendant à ce que soit prolongée l'échéance de son permis de conduire algérien ; 2° d'annuler pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100706-08VE03904...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour M. Bélaïd A, demeurant chez M. B, ..., par Me Monconduit ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807598 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 juillet 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100706-08VE03943...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lusamba A, demeurant ..., par Me Ngeleka ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0611920 en date du 14 novembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 154 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision du 20 décembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refus...

...08/02108...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 JUILLET 2010 ARRÊT No403 R. G : 08/ 02108 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 17 mars 2008 X... C... Y... D... Z... E... A... F... C/ B... APPELANTS : Monsieur André X... ... 38640 CLAIX représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP BENICHOU-PARA TRIQUET-DUMOULIN, avocats au barreau de GRENOBLE Madame Bernadette C... épouse X... née le 02 Mars 1960 à GRENOBLE 38 ... 38640 CLAIX représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.13298...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 mars 2007, au profit du préfet de l'Eure et Loire par le juge de l'expropriation du département d'Eure et Loire siègeant au tribunal de grande instance de Chartres et de la commune de Chartres ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18624...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 50 P+B rendu le 12 janvier 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, 2e paragraphe, au lieu de "Attendu que pour condamner les consorts X... et Y... au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement l'arrêt retient qu'ils sont tenus à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé" il faut lire : "Attendu que pour...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.20677...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière de l'immobilier et des technologies modernes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Oséo Sofaris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 septembre 2008, que la société Fournitures industrielles et maritimes du Sud-Ouest la société FIMSO, la société Composite concept consultant la société CCC et la société Financière de l'immobilier et des technologies nouvelles la société FIT, se sont rendues cautions d'un prêt consenti à la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Montant limité du cautionnement solidaire article L. 341-5 du code de la... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21760...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 octobre 2004, la société Les Vergers de Fortunon la SCEA, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Gugen-Stutz, devenue société Odile Stutz, étant nommée liquidateur le liquidateur ; que la société Fortunon expéditions la SARL a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.44622...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2010 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1721 F-D Pourvoi n° T 08-44. 622 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., domicilié..., en rectification de l'arrêt n° 710 F-D rendu le 31 mars 2010 par la chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70190...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que n'étant pas payée de ses prestations de maintenance relatives à un aéronef immatriculé en Grèce puis aux Etats-Unis, la société Europe aviation a décidé d'exercer son droit de rétention sur celui-ci, des pièces détachées et la documentation jusqu'au règlement de sa créance par la société Air international Ltd la société Air international ; que contestant cette...