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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100408-08LY00698...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour la SOCIETE BERTRAND dont le siège est route de Chalon à Saint Gengoux le National 71460 ; La SOCIETE BERTRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600740 du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 janvier 2008 en ce que, d'une part, il l'a condamnée, solidairement avec M. A, à payer à la commune de Broye la somme de 29 818,90 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2006 et capitalisation au 27 avril 2007 en indemnisation des fissures affectant les façades nord et sud de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100408-08LY00765...Vu, enregistrée le 2 avril 2008, la requête présentée pour l'association ESPACE DE VIE ET DE COMMUNICATION ESVICOM, représentée par Mme Sylvette A, dont le siège est situé Le Bourg aux Halles 69610 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0503985 - 0606652 du 29 janvier 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Rhône à lui payer la somme de 36 947,40 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100408-08LY00805...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700856 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2007 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé l'autorisation d'exploiter différentes parcelles lui appartenant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100408-08LY00822...Vu le recours enregistré le 10 avril 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700666 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 6 février 2007 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé d'autoriser Mme Odette A à exploiter une parcelle agricole de 9,17 ha sur le territoire de la commune de Trévol ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal par Mme A ; Le MINISTRE DE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100408-08LY01006...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour M. Yusuf A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607847 - 0705281 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 19 octobre 2006 et du 3 juillet 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé son admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100408-08LY01465...Vu, enregistrée le 26 juin 2008, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0406319 du 25 avril 2008 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation par la Société nationale des chemins de fer français SNCF et par Réseau ferré de France RFF pour un montant de 2 173 793 euros du préjudice résultant pour eux de la dépréciation de leur propriété du fait des nuisances sonores entraînées par la présence de la ligne à grande vitesse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100408-08LY01531...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601363 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 582 518,82 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de l'abattage des sangliers de son élevage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat ladite somme, ainsi que celle de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100408-08LY01771...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701776 en date du 3 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à M. Allan A la somme de 800 euros en réparation du préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence consécutifs à l'impossibilité de conduire tout véhicule pendant huit mois ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100408-08LY01804...Vu la requête enregistrée le 1er août 2008, présentée pour la LIGUE D'AUVERGNE DE FOOTBALL dont le siège est 212 avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63000 ; La LIGUE D'AUVERGNE DE FOOTBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702017 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 5 juin 2008 en ce qu'il a annulé la décision du 3 octobre 2007 par laquelle son comité directeur a refusé d'abroger les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la commission régionale des arbitres fixant à quarante-deux ans la limite d'âge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100408-08LY01821...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE SAPRR, dont le siège est 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire 21850 ; La SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200159 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP Damery-Vetter-Weil, de la société Sitec, de la SNC Supae et de la société Bureau Véritas à lui verser les sommes de 105 146 euros et 25 000 euros, assorties des...