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MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18947...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP Aegerter Olivier Chesnel et Nottet, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, établi par l'agence immobilière Europe Immo 93, M. X..., marié sous le régime de la...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Principes généraux - Principe de précaution - Définition - Portée PROTECTION DE LA NATURE ET... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19108...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 juin 2008 que les époux X..., propriétaires d'un terrain à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles exploitée par la Société d'économie mixte Vals la SEM ont fait réaliser courant 2001 un forage pour l'arrosage de leur jardin ; que la SEM les a assignés en fermeture de ce forage, en se prévalant d'une...

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Frais d'entretien et de nourriture - Conditions - Volonté du défunt - Portée Selon... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.20428...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Théodore X... est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y..., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession, et les trois enfants issus de leur mariage, Marie-Edith, Jean-Pierre et Bernard ; que Charlotte Y... est décédée le 28 décembre 1996 en l'état...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.20703...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Brahman X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gérard Y..., ès qualités de curateur de Mme Bélinda X... ; Attendu que Baldwin Tetuani X... est décédé le 19 septembre 1987 à Papeete en laissant pour lui succéder ses dix enfants ; qu'une partie des indivisaires a souhaité vendre le bien immobilier dépendant de la succession en saisissant le tribunal civil de première instance de Papeete pour être autorisée à y procéder sur le fondement de l'article 815-5 du code civil en faisant...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21056...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s C 08-21. 056 et D 08-21. 057 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 septembre 2008, que, par acte notarié reçu le 25 juillet 2002 par M. X..., notaire, Mme Y... et Mme Z... ont vendu à Mme A..., par l'intermédiaire de l'agence Era Immobilier société Pyrénées Immo, une maison située à Hibarette moyennant le prix de 74 786, 31 euros ; que, par acte...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21059...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'enfant Guillaume est né le 10 février 2006 de l'union de M. X... et de Mme Y... et a été reconnu par ses deux parents ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 26 mars 2008 d'avoir fait interdiction à chacun des parents de faire quitter à l'enfant le territoire national français sans autorisation de l'autre parent et d'avoir ordonné l'inscription de cette interdiction sur les passeports des parents et de l'enfant, alors, selon le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21240...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar 18 septembre 2008 qu'à la suite de la signature d'un " compromis " passé le 12 janvier 1996 entre Mme X... et les époux Y..., M. Z..., notaire, a transmis le 22 janvier 1996 à la commune de Molsheim la commune une déclaration d'intention d'aliéner DIA ; que le maire de Molsheim a adressé le 15 février 1996 au notaire la décision de la commune d'exercer son droit de préemption urbain, que la vente entre Mme X... et les époux Y... a été reçue par M. Z... le 21 décembre 1996 ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21290...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui sont identiques, ci-après annexés : Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Saumur du 5 septembre 2002 et arrêt de la cour d'appel d'Angers du 19 juin 2003, M. et Mme X..., déclarés coupables respectivement d'escroquerie sur personne particulièrement vulnérable et de complicité au préjudice de MM. Michel et Philippe Y... et de Mme Odile Y..., ont été condamnés à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice subi ; que par...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21311...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2008 que la société GrDF a demandé réparation à la société SNPR aux droits de laquelle se trouve la société Colas Ile-de-France Normandie la société Colas des dommages occasionnés sur des branchements de gaz et un câble, à l'occasion de travaux publics exécutés par des pelles mécaniques automotrices ; Attendu que la société GrDF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence de la...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21646...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'enfant Pricillia est née, le 15 juillet 1994, durant le mariage de sa mère, Mme X..., avec M. Y... ; qu'un jugement de divorce est intervenu le 20 avril 1999 ; que Mme X... s'est remariée, le 3 mars 2001, avec M. A... ; que tous deux ont assigné, le 25 février 2006, M. Y... en contestation de la filiation légitime de Pricillia sur le fondement de l'article 334-9 ancien a contrario du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable...