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...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21671...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'Association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux l'ACMS, de sa demande en paiement dirigée contre la société Multiples au titre de cotisations impayées, le jugement retient que l'ACMS fournit un bulletin d'adhésion au nom de Multiples, mais signé par la société Multitex, sans fournir de mandat de la société Multiples autorisant celle-ci à agir pour son compte ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21703...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, faisant valoir que M. X... s'était porté caution solidaire du remboursement de deux prêts qu'elle avait consentis aux époux Y..., la société caisse de crédit mutuel Meuse-Sud Saint Dizier le Crédit mutuel, après avoir obtenu l'autorisation d'inscrire provisoirement deux hypothèques sur des biens appartenant à celui-ci, l'a assigné en exécution de ses engagements et confirmation des...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21705...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., avocat au barreau de Thionville, la défense des intérêts de leur fils Cyril, victime d'un grave accident de la circulation alors qu'il était mineur ; que Cyril X... étant devenu majeur, un juge des tutelles a désigné sa mère en qualité de mandataire spéciale puis en qualit...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Demande - Rejet en raison de l'exécution de l'obligation - Nouvelle demande -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21718...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 septembre 2008 qu'un arrêt du 6 mars 2001 a ordonné sous peine d'astreinte à M. X... de remettre à son ancien salarié, M. Y..., des bulletins de paie et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux ; que M. Y..., reprochant à M. X... de ne pas se conformer à l'injonction, a saisi un juge de l'exécution d'un...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Révocation - Conditions - Détermination MANDAT - Révocation - Conditions - Détermination Sauf stipulation... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.22066...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2004 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... les époux X..., qui, par acte du 24 mars 2003, avaient donné à M. Y..., agent immobilier, mandat exclusif de vendre un immeuble leur appartenant, lui ont adressé, le 22 janvier 2004, conformément aux prévisions contractuelles, identiques aux dispositions réglementaires, relatives à la...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70072...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la BNP Paribas, qui avait consenti plusieurs crédit à Mme X..., l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel Paris 31 janvier 2008, a accueilli cette demande et rejeté celle de l'emprunteuse qui sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil ; Attendu qu'après avoir rappelé que la...