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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100209-08VE01958...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE ARMATIS, dont le siège social est situé 79, avenue Edouard Vaillant, Le Quintet, Bât. D, à Boulogne Billancourt 92100, par Me Lenain ; la SOCIETE ARMATIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510348-0606274 en date du 10 avril 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annulé la décision du 31 mars 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, d'une part, annulé la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100209-08VE02227...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008, présentée pour Mlle Justine A et M. Dominique B, demeurant ..., par Me Bisalu ; Mlle A et M. B demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0406650 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le Centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à leur verser respectivement les sommes de 30 000 euros et de 20 000 euros, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation des préjudices résultant du décès, à la naissance, de leur enfant le 25 mai 2004 ; 2° de condamner le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100209-08VE02599...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 en télécopie et le 11 août 2008 en original, présentée pour M. Romain A, demeurant ..., par Me Robin, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708376 du 13 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2007 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer trois autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100209-08VE02696...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour Mlle Amélie A représentée par M. Patrick A, son administrateur légal, demeurant ..., par Me Becam ; Mlle A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201164 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arpajon et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à réparer les conséquences dommageables résultant des soins et traitements qu'elle a reçus dans ces deux établissements en 1999...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100209-08VE03127...Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 septembre 2008 en télécopie et le 1er octobre 2008 en original, présentée pour Mme Ramata B épouse A, demeurant ..., par Me Gondard, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mme B épouse A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605432 en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2005, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100209-08VE03466...Vu la requête, enregistrée au greffe le 31 octobre 2008 en télécopie et le 4 novembre 2008 en original, présentée pour M. Mohammad A demeurant chez M. B, ..., par Me Meurou, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508022 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 2005 portant refus de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet opposée à son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100209-08VE03815...Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 décembre 2008 en télécopie et le 10 décembre 2008 en original, présentée pour M. Gracia A demeurant chez Mme B, ..., par Me Biziky-Mayanga, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708336 en date du 1er octobre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 7 mars 2007 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, a rejeté ses conclusions à fin d'injonction...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100209-08VE03889...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour M. Lago A, demeurant ..., par Me Mawas-Le Dain, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701907 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 novembre 2006 refusant de renouveler le titre de circulation l'habilitant à accéder à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100209-08VE04040...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 23 décembre 2008 et 6 février 2009, présenté pour M. Mickaël A, demeurant ..., par Me Mandicas, avocat au barreau de Versailles ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805834 du 29 octobre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 7 mai 2008 ordonnant son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...08/02262...DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 09 FEVRIER 2010 Rédacteur : Monsieur Jean-François Bougon, Président, No de rôle : 08/ 02262 EL E. U. R. L. JMLD PATRIMOINE c/ S. A. R. L. COLISEE PATRIMOINE S. A. R. L. RESIDENCE LES VIGNES S. A. R. L. CABINET GUINOT Maître Gilles X... Maître Gilles Y... Maître Gilles Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mars 2008 R. G. 2007F01014 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 15 avril 2008 APPELANTE : E. U. R. L. JMLD PATRIMOINE, agissant...