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...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18853...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Belgium, la société Zurich international Belgique, la société Aig Europe, la société Fortis corporate insurance, la société Gerling Konzern Belgique et la société Zurich Insurance Ireland Ltd ; Met hors de cause la société Bureau Veritas, la société Mutuelles du Mans assurance et la société Axa corporate solution assurance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19075...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance Ireland Limited, la société Aig Europe, la société Axa Corporate Solutions assurance, la société Axa Belgium, la société Zurich international Belgique, la société Fortis Corporate Insurance et la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19914...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2008 statuant en matière de référé sur renvoi de cassation Soc. 26 septembre 2007, n° 06-13.810, que dans le cadre de mesures de réduction des coûts, la société Servair 1 a décidé courant 2005 de transférer les locaux syndicaux installés dans le bâtiment principal de l'entreprise, situé en zone de sécurité, dans des locaux situés sur le parking de l'entreprise ; que plusieurs syndicats s'opposant à cette mesure, la société a saisi le juge des référés pour être autorisée...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Cas - Accès au local syndical rendu difficile CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19917...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 08-19.917 et F 08-19.955 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les syndicats de la société Servair 1 disposaient de locaux dans le bâtiment d'exploitation de l'entreprise dont l'accès est soumis à des mesures de contrôle en raison de son emplacement dans une zone aéroportuaire sécurisée ; que la société a décidé en 2005 de transférer ces locaux...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.20171...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2008 que Erwin X... est décédé le 10 avril 2001 ; qu'il avait, par testament, institué pour lui succéder son neveu M. Y... et l'épouse de ce dernier, Mme Z..., et désigné M. A... comme exécuteur testamentaire avec pour mandat de vendre sa maison de vacances située en France à Grimaud ; que par actes sous seing privé des 27 juillet et 3 septembre 2002 M. Y... a signé un avant contrat de vente de ce bien avec M. B... ; que l'acte authentique de vente n'ayant pas ét...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2008-08-06 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 août 2008, que M. X... a confié la fermeture d'une loggia à la société Alu Canet, assurée auprès de la société Azur, aux droits de laquelle se trouve la société MMA, pour un coût de 2 963, 50 euros ; que des désordres consistant en des condensations sur les châssis étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, M. X... a assigné la société Alu Canet et la société Azur en paiement de sommes ; Sur le moyen unique : Vu...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action exercée par un copropriétaire - Action aux fins de remise en état... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21110...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2008, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Y..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue de la Rotonde le syndicat pour obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21329...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cordam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan Eurocourtage IARD et la société Pavisol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 septembre 2008, que la société civile immobilière Cordam a fait réaliser avec le concours de M. X... architecte et pour le lot charpente de la société Douine et fils, assurée auprès de la société UAP aujourd'hui société AXA France Iard AXA, un immeuble dont la réception a été prononcée sans réserve le 19 octobre 1990 ; qu'à la suite...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21677...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 septembre 2008, que les époux X... ont acquis un immeuble appartenant à M. Y... par un acte authentique du 3 mai 2004 auquel était annexé un état parasitaire établi par la société Cabinet d'étude conseils diagnostics CECD certifiant l'absence de trace visible de termites ; que la présence de ces insectes ayant été constatée par huissier de justice le 4 mai 2004, les époux X... ont assigné M. Y..., sur le fondement des...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21990...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... tenait de l'assemblée générale des associés de la société d'attribution du 17 juin 1965 le droit de construire un bâtiment en "dur" lui conférant nécessairement un droit d'occupation du sol situé dans l'assiette de cette construction privant les autres associés de l'exercice de leur droit d'usage et d'affouillement de cette partie du sol, que la contrepartie de ce droit était la prise en charge par son bénéficiaire de l'entretien floral des...