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...08/18703...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2009 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/18703. Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2008 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 5ème Chambre - RG n° 06/07971. APPELANTS : - Monsieur B O demeurant Adresse 1, - Madame J Y épouse O demeurant Adresse 1, représentés par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistés de Maître Nathalie CADET, avocat au barreau de...

...08/18946...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2009 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/18946 jonction avec l'affaire inscrite sous le n° RG : 2009/1771 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du 14 Décembre 2006 et Jugement du 04 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - APPELANTE Madame P O veuve Z née le Date naissance 10 1933 à Localité 15 Adresse 6 Localité 12 représentée par la SCP...

...08/19354...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2009 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/19354. Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2008 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY 5ème Chambre 1ère Section - RG n° 06/10376. APPELANT et INTIMÉ SIMULTANÉMENT : Syndicat des copropriétaires Adresse 1 représenté par son syndic, la Société LAMY venant aux droits de la société LAMY LE PRE S.A, ayant son siège Adresse 6, elle-même agissant poursuites et...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension légale - Bénéficiaire - Artiste - Conditions - Détermination - /JDF Sommaire 1... ...08/02728...Septième Chambre ARRÊT No R. G : 08 / 02728 M. Frédéric Michel Marie X... Mme Geneviève Y... épouse X... C / M. René Z... Mme Annie A... épouse B... DIVORCEE Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13192...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 25 octobre 2007, que par contrats du 31 juillet 1969, les sociétés civiles immobilières 5 Croisette et 6 Croisette les sociétés 5 et 6 Croisette, constituées sous l'empire de la loi du 28 juin 1938, ont chargé de la construction d'un immeuble M. Y..., architecte, assuré auprès de la société mutuelle des architectes français société MAF ; que les contrats stipulaient que l'architecte s'engageait à réaliser l'immeuble pour le prix et dans les conditions indiquées dans les...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14597...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y..., la société Loficoop et la société MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 2008, qu'en 1986-1987, la société Pierre de Comal a réalisé un lotissement, dont elle a vendu des parcelles à la société Loficoop ; qu'après avoir conclu le 1er décembre 1987 un contrat de construction de maison individuelle avec la société Loficoop, les époux Y... ont acquis une parcelle par acte du 18 août 1988 ; que la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15804...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 08-17.021 et U 08-15.804 ; Donne acte à la société Siera du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Morvan et Edgar Quinet, le cabinet Edgar Quinet promotion, la société Axa France IARD, la SCP Gueroult Wallut Martin Maulen Delattre Bontoux, la SCP Letulle Letulle-Joly Deloison, M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Burt et Lyon, et la société Jones Lang Lassalle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2008, rendu sur renvoi après cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17066...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la renonciation à recours était rédigée en termes généraux, ne comportait aucune exclusion et n'était pas incluse dans un chapitre traitant de la garantie dommages, la cour d'appel qui a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de cette police rendait nécessaire, retenu qu'aucune clause spécifique dans le plan ou dans le détail des conditions générales ne permettait de la rattacher exclusivement à cette seule...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Bénéficiaires - Occupants d'un hôtel meublé... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17381...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 21 mai 2008 qu'à la suite de l'expropriation à son profit d'un immeuble à usage d'hôtel meublé ayant appartenu à Mme X... qui devait assurer la libération des locaux, la société d'économie mixte Marseille aménagement société Marseille aménagement a sollicité l'expulsion des personnes occupant les lieux ; que les époux Y... et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise européen - Membres - Désignation - Contestation - Compétence du tribunal d'instance -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17469...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2344-7, R. 2344-3 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 interprété à la lumière de la Directive communautaire n° 94-45 du 22 septembre 1994 ; Attendu, selon les deux premiers textes, que les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comit...