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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12831...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu ensemble de 1975 à 1992 et ont acquis en indivision un immeuble en 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, a déclaré M. X... débiteur envers Mme Y... d'une somme de 27 805,82 euros et Mme Y... redevable envers M. X... d'une somme de 2 250 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 5...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13220...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari, a été attribuée à l'épouse à titre gratuit en complément d'une pension alimentaire versée au...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier de justice - Nullité - Condition PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13756...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14167...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que Maddy X..., devenue tétraplégique, a été placée sous curatelle de l'Udaf qui a mis à sa disposition, en qualité d'auxiliaire de vie, Fabrice Y..., devenu son concubin ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance dit "Unofi Epargne 3" avec stipulation qu'à son décès, le capital serait versé à M. Frandzi Z..., son fils et Fabrice Y..., chacun pour moitié ; qu'après son décès, survenu le 19 mars 2000, une information judiciaire a été ouverte...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14648...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le divorce des époux X... Y... a été prononcé par un jugement du 19 décembre 1979, qui a condamné M. X... à payer à son épouse une rente viagère de 750 francs mensuelle à titre de prestation compensatoire; que, par requête du 23 mai 2005, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la suppression de la prestation compensatoire ; Attendu que pour accueillir cette demande et retenir le...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14836...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 23 février 2004, le juge des tutelles de Brest a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. Bernard X..., l'a déférée à l'Etat et a désigné l'union départementale des associations familiales ci après l'UDAF du Finistère en qualité de curateur ; que, le 6 décembre 2005, le fils de M. Bernard X..., M. Michel X..., a saisi, sans joindre le certificat médical exigé par l'article 1244 du code de procédure civile, le juge des tutelles d'une requête en transformation de la curatelle de son père...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14875...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 425. 1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaite relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, sur l'appel de Mme X..., épouse Y..., l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... Z... de leur demande d'annulation des actes de notoriété établis par le juge d'instance et confirmé ces actes en ce qu'ils avaient dit que Mme Arlette et Eléonore A... avaient la possession d'état...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15007...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucienne X... et Georges Y... sont respectivement décédés les 15 mai 1979 et 22 octobre 1991, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Daniel et André ; qu'après le décès de son épouse, Georges Y... avait vécu avec Suzanne Z... veuve A..., elle même décédée le 4 février 1990, en l'état d'un premier testament olographe du 10 avril 1987 instituant Georges Y... légataire universel, et d'un second testament du 3 janvier 1988 instituant M. André Y... légataire universel ; que par jugement du 17 février...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée avant la date d'audience - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15174...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement du juge des tutelles de Laval ayant ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales à son égard pour...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Applications diverses... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15203...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 mars 2008, que la SCI Bocquet la SCI, qui avait donné à bail à M. X... des locaux à usage commercial et d'habitation, se prévalant d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 septembre 2005 ayant constaté la résiliation de ce bail et autorisé l'expulsion du preneur, a fait délivrer à celui-ci un commandement de quitter les lieux ; que M...