Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-04-01 dans la jurisprudence francophone - page 3

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40551...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 550 du code de procédure civile et l'article R.1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, celui-ci, la banque Neuflize OBC, a interjeté un appel limité du jugement avant toute signification sans joindre à sa déclaration une copie de la décision entreprise ; qu'après notification par le greffe, Mme X... a déclaré à son tour appel limité du jugement ; Attendu que pour dire l'appel de l'employeur irrecevable...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.41083...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 08-41.083 et A 08-41.110 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 janvier 2008, que M. X... a été engagé en 1997 par la société FI System en qualité d'ingénieur d'études ; qu'il a accompli sur le site et au profit de la société Matra Marconi Space, aux droits de laquelle vient la société Astrium, divers travaux que cette société avait commandés à la société FI System ; que, le 31 mai 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.41418...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Serus, a saisi la juridiction prud'homale, le 17 janvier 2005, pour voir condamner son employeur à lui verser les salaires indûment retenus en 2004 au titre de la subrogation conventionnelle de paiement des indemnités journalières et obtenir des dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur ces demandes par jugement du 19 janvier 2006, après clôture...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.41762...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes et à la remise de bulletins de paie sous astreinte, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.42071...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 avril 2007, que M. X..., engagé à compter du 5 août 1991 par la société Stogaz distribution en qualité de chauffeur-livreur et nommé chef de parc à compter du 29 mars 2004, a été licencié par lettre du 12 mai 2005 en raison de la suspension, le 4 avril 2005, pour une durée de quatre mois, de son permis de conduire, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.83199...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de violences aggravées, a rejeté l'exception de nullité des poursuites et a renvoyé l'affaire et les parties devant les premiers juges ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 7 et 9 de la déclaration des droits de l'homme...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.83702...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 31 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et Antoine Y..., notamment pour participation à une association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu à confiscation de biens immobiliers leur appartenant ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-49, alinéa 2, 450-3...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.84367...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 mai 2008, qui a ordonné son placement sous surveillance judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2-3° du code pénal, 723-29, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel a...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.84484...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2008, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou bénévole en relation avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.84551...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-TROPEZ, en date du 26 mars 2008, qui, pour inobservation du signal "stop", l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 à 412, 487 et 488, 544 et 545 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que le juge de proximité est entré en voie de condamnation à l'encontre d'Evelyne X... aux termes d'un jugement considér...