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...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18781...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 15 janvier 2009, un arrêt n° 70 F-D sur le pourvoi de Mme X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 mars 2007 ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, le pourvoi a été déclaré irrecevable, pour avoir été formé hors délai, alors qu'il avait été formé dans les deux mois de la notification, à Mme X..., de la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande ; Attendu qu'il y a...

... DECISION Cour d'appel de Fort-de-France 2007-07-13 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Circe a fait assigner devant un tribunal mixte de commerce les sociétés Confort brésilien et Espace meubles, exposant qu'elle avait donné à bail à la première des locaux commerciaux que celle-ci avait irrégulièrement sous-loués à la seconde, et sollicitant la résiliation du bail ainsi que l'expulsion de ses adversaires ; que la société Espace meubles a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ... DECISION Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2007-07-06 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident formé par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434 1 et L. 434 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Différents... ... DECISION Cour d'appel de Basse-Terre 2007-07-03 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après le passage de deux cyclones en octobre et novembre 1999, sept appartements appartenant à Mme X... et assurés par la société Assurances générales de France l'assureur ont été endommagés ; qu'à la suite d'une expertise amiable, les préjudices ont été évalués à une certaine somme ; que par...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21834...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Gewiss France tendant à l' interprétation de l'arrêt n° 373 F-D rendu par la deuxième chambre civile le 5 mars 2009 ; Vu les observations en défense déposées par les sociétés Nergeco et Nergeco France ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 5 mars 2009 prononçant la cassation d'une décision "en ses chefs concernant la société Gewiss France", la requête sollicite qu'il soit précisé que la cassation n'atteint que la partie de cette décision...