Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-06-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY01317
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090611-07LY01317...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour la S.A.R.L. ARTS ET BATIMENT dont le siège est parc technologique Lavaur la Béchade à Issoire 63500 ; La S.A.R.L. ARTS ET BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600856 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Varennes-sur-Morge à lui verser une somme de 15 000 euros ou, subsidiairement, de 12 000 euros en indemnisation du préjudice né de son éviction du marché de travaux négocié passé pour le lot 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY01749
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090611-07LY01749...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE NESCHERS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE NESCHERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601298 du 28 juin 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCPA Castanie - Salle CASA et du bureau d'études techniques Vasson à lui verser la somme de 245 049,53 euros en réparation des préjudices subis du fait de leurs manquements, ainsi qu'une somme de 2 956 euros par an à compter du 1er juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY02185
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090611-07LY02185...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour M. Elie X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501666 du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et des intérêts de retard et majorations y afférents ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des intérêts de retard et majorations y afférents ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY02186
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090611-07LY02186...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour l'EURL ELIE CUIR, dont le siège social est situé 1 cours Sablon à Clermont-Ferrand 63000 ; L'EURL ELIE CUIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501665 du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard et majoration compris, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2003 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY02623
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090611-07LY02623...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour la SA MULTIPARTS, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600996 du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée soit 31 308 euros en principal et 7 634 euros de pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY02845
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090611-07LY02845...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour M. Michel X, domicilié lieudit ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061408 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 à raison de la plus-value résultant de la cession d'une propriété agricole ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY02924
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090611-07LY02924...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour Mme Viviane X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070208 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à raison de la plus-value résultant de la cession d'une propriété agricole ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090611-07MA00046...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour la SA SOMAPART, représentée par son président directeur général, dont le siège social est avenue Georges Pompidou à Plan de Cuques 13380, par Me Rastouil ; La SA SOMAPART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204669 en date du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé à concurrence de la somme de 575 927 francs en droits et intérêts de retard au titre de la période...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090611-07MA00083...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2007, sous le n° 07MA00083, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SARL HELIOS PLAGE, dont le siège social est sis 22 rue du Docteur Hochet à Juan-les-Pins 06160, par la SCP d'avocats Stifani-Fenoud ; La SARL HELIOS PLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105034-0105035 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux avis émis à son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090611-07MA00087...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2007, sous le n° 07MA00087, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SARL HELIOS PLAGE, dont le siège social est sis 22 rue du Docteur Hochet à Juan-les-Pins 06160, par la SCP d'avocats Stifani-Fenoud ; La SARL HELIOS PLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105084-0105087 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux avis émis à son...
