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SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Vente - Immeuble - Effets - Etendue - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19692...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2007, que par jugement du 15 novembre 2001 confirmé par arrêt du 18 mai 2004, la société civile immobilière l'Orée du Cap la SCI a été condamnée à déplacer un mur de soutènement et à démolir un barbecue implanté sur le fonds voisin appartenant à M. X..., et à remettre les lieux en l'état, sous astreinte ; que M. X... a...

... DECISION Cour d'appel de Chambéry 2007-07-03 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Jean X... et Yvonne Y... son épouse ont consenti à leurs enfants diverses donations en avancement d'hoirie : l'une en 1974 à M. Rémy X..., une autre en 1975 à M. Gérard X... et une troisième en 1977 à sept de leurs enfants à l'exception de M. Rémy X... ; que Jean X... est décédé le 8 octobre 1983 en laissant pour lui succéder son épouse et leurs huit enfants ; que, par acte du 17 juillet 1985, Yvonne Y... et six de ses...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20029...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 3 novembre 1998 a prononcé la séparation de corps de M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés ont opposé les époux quant à la liquidation de leurs droits respectifs, notamment sur une construction, dénommée " villa Les Sicalis ", édifiée pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à Mme Y... et sur un autre bien immobilier dénommé " Le Hameau du collège " acquis en indivision pendant le mariage ; que le juge commissaire saisi a dressé le...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20500...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime légal, a été prononcé par un jugement du 20 mai 1998 ; que la liquidation de la communauté a été ordonnée par un jugement du 28 novembre 2001 et une certaine somme allouée à Mme Y... à titre de récompense ; que cette dernière a interjeté appel du jugement ; que Claude X... étant décédé en cours d'instance, les enfants du couple, Yannick et Pascal X..., ont été appelés à la procédure ; Attendu que Mme Y... fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20652...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Michelle X..., épouse Y... a fait assigner Mme Marcienne Z..., épouse survivante de Charles Clément X..., décédé le 31 mars 1991 et l'ensemble de ses co-héritiers, M. François X..., M. Fernand X..., M. François-Sylvain X..., Mme Marie-Laure X..., épouse B..., Mme Marie-Josée X..., épouse C..., M. Frédéric X... et M. Jean-Bernard X..., en partage de l'indivisision successorale ; Attendu que M. Frédéric X..., M. Jean-Bernard X..., Mme Z..., M. François-Sylvain X... et Mme B...

VENTE - Nullité - Effets - Frais d'acte - Charge - Promoteur de fait - Exclusion - Cas En cas d'annulation de la vente, les frais... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20706...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s B 07-20. 706, B 07-21. 304 et Z 08-11. 577 ; Donne acte à la société Ixhos du désistement de son pourvoi n° B 07-21. 304 en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 juin 2007, que la société CIIF a acquis le château Morin ; qu'une opération de rénovation immobilière a été entreprise...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Première signification régulière Le délai à l'expiration duquel un pourvoi ne peut plus... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2004-07-01 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2003, rectifié par arrêt du 1er juillet 2004, contestée par la défense : Attendu que M. Maxime X... et Mme Rodrigue Y..., épouse X... soutiennent que le pourvoi formé le 30 novembre 2007 par M. Francis X... contre l'arrêt rectifié rendu le 5 juin 2003 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21294...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le décès de leurs parents, par acte de partage du 13 mars 2000, il a été attribué à MM. Jacques, Jean-Maurice, Bertrand et Gérard X... le quart indivis d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé, au paragraphe propriété-jouissance "Les co-partageants seront propriétaires des biens compris dans leur attribution dans les termes prévus à l'article 883 du Code civil. Ils en auront la jouissance à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, les biens partagés étant libres...

... DECISION Tribunal de grande instance de Reims 2006-07-05 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un jugement du 21 juin 2000, le juge des tutelles de Reims a placé Mme X... sous curatelle renforcée et a désigné sa mère, Mme Y..., en qualité de curateur ; que, saisi par la majeure protégée, il a, après expertise, prononcé la main-levée de cette mesure par jugement du 28 février 2006 ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; que, le 5 juillet 2006, le tribunal de grande instance de Reims a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X... et a...

LOCATION-VENTE - Accession à la propriété immobilière - Définition - Accédant - Option d'achat à son profit - Défaut - Cas - Contrat... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21496...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; Attendu qu'est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée...